Un groupe de haut niveau a été créé et, sur la base des recommandations formulées dans son rapport, la Commission a présenté, fin 2001, un train de mesures législatives, qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en mars 2004. Il est entré en vigueur un mois plus tard.
A High Level Group was established and, building on the recommendations in its report, the Commission tabled a legislative package at the end of 2001 which was adopted by the European Parliament and Council in March 2004 and entered into force one month later.