Vertaling van "créer un cadre juridique européen uniforme " (Frans → Engels) :

B. considérant que la directive sur le crédit aux consommateurs, qui prévoit une harmonisation complète ciblée dans 5 secteurs, en accordant aux États membres de faibles marges de manœuvre, qui concernent en particulier les différentes formes de transposition, a permis de créer un cadre juridique européen commun en vue de la protection des consommateurs;
B. whereas the targeted definitive harmonisation brought about by the Consumer Credit Directive in five sub-areas, on the basis of arrangements which offer the Member States little in the way of leeway, in particular as regards possible different approaches to implementation, has created a common European legal framework to protect consumers;

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

Le contrôleur européen de la protection des données a souligné la nécessité de créer un cadre juridique européen permettant d'utiliser les scanners comme une mesure de sécurité courante.
The European Data Protection Supervisor emphasised the need to create a European legal framework within which the scanners could be used as a routine security measure.

119. estime que les États membres devraient étudier dans quelle mesure il est possible de parvenir à créer un cadre juridique européen en matière pénale;
119. Considers that Member States should examine to what extent the creation of an EU legal framework in criminal matters can be achieved;

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient totalement la création d’un espace aérien commun élargi comprenant l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, en tant que partenaires au sein de l’Espace économique européen, et les pays voisins de l’Europe du Sud-Est. En effet, par le biais de cet accord multilatéral, tous ces pays vont progressivement appliquer le même droit aérien et in fine créer un espace juridique européen uniforme couvrant tous les aspects de l’aviation, du contrôle du trafic aérien à la concurrence entre les compagnies aériennes en passant par la gestion de l’espace aérien.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats wholeheartedly supports the creation of a broader common air space comprising the European Union, Iceland and Norway from the European Economic Area and the neighbouring countries of south-eastern Europe, since all of these countries, through this multilateral agreement, will gradually incorporate the same code of aviation law and ultimately create a uniform legal area in Europe covering all aspects of aviation, from air-traffic control and airspace management to competition between airlines.

Par exemple, nous devons encore accroître la sensibilité aux risques dans les exigences de fonds propres pour les banques et les entreprises d’investissement (Bâle II), renforcer le contrôle légal des comptes (la huitième directive sur le droit des sociétés), lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, réduire les coûts de compensation et de règlement-livraison, établir un cadre européen pour la réassurance, moderniser les règles de solvabilité des compagnies d’assurance et créer un cadre juridique européen pour les paiements.
For example, we still need to allow more risk-sensitivity in the capital requirements for banks and investment firms (Basel II); strengthen statutory audit (the eighth Company Law Directive); fight money laundering and terrorist finance; cut down the costs for clearing and settlement; establish a European framework for reinsurance; modernise rules on insurance solvency; and create a European legal framework for payments.

La création d'un cadre juridique européen, clair et uniforme, concernant l'utilisation des garanties favoriserait l'intégration et l'efficacité économique des marchés financiers européens, en encourageant les opérations transfrontalières et en renforçant la compétitivité du marché financier européen dans son ensemble.
Creation of a clear, uniform pan-EU legal framework for the use of collateral would contribute to the greater integration and cost-efficiency of European financial markets by encouraging cross-border business and creating a more competitive European financial market.

Le règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents Etats membres seraient en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle de la Communauté.
The Regulation is intended to create a uniform legal framework within which companies from different Member States will be able to plan and carry through the reorganisation of their activities at Community level.

En présentant cette proposition, M. Van Miert a déclaré : "Mon souci est de protéger les voyageurs aériens contre les abus que l'on constate parfois lors de surréservations et de créer un cadre juridique uniforme définissant les droits du consommateur et les obligations du transporteur, éliminant de ce fait un risque de distortion de concurrence entre compagnies".
When he put forward this proposal, Mr Van Miert stated: "My aim is to protect air travellers from unfair practices that sometimes follow overbooking and to set up a uniform legal framework which determines the consumer's rights and the carrier's obligations, so as to cut out possible distortion of competition between airlines".

Il s'agit en particulier - et tel est précisément l'objet du projet de règlement que la Commission vient d'adopter - de créer un cadre juridique pour la mise en oeuvre de la coopération au développement par l'intermédiaire du programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud.
Part of this is the creation of a legal framework, to which end the present draft regulation is proposed for the implementation of development cooperation through the European Programme for Reconstruction and Development in South Africa.