Traduction de «cadre juridique uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

une tradition juridique uniforme
as uniform legal tradition

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement proposé signifierait également que sur tous les marchés de l'UE les entreprises d'investissement suivent en grande partie les mêmes règles fondées sur un cadre juridique uniforme qui renforcera la sécurité juridique et facilitera considérablement les opérations des entreprises actives dans différents pays.
The proposed Regulation would also indicate that investment firms to a large extent follow the same rules in all EU markets, stemming from a uniform legal framework which will enhance legal certainty and ease the operations of firms active in various jurisdictions considerably.

(15) La directive cadre a créé un cadre juridique uniforme pour tous les réseaux et services de transmission mais, conformément à son article 1, paragraphe 3, elle ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, en vue de dissocier la réglementation régissant la transmission et la réglementation concernant les contenus .
(15) The Framework Directive created a uniform legal framework for all transmission networks and services but, according to its Article 1(3), is without prejudice to measures taken at Community or national level, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy with a view to separating the regulation of transmission from the regulation of content.

(11) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre) a créé un cadre juridique uniforme pour tous les réseaux et services de transmission mais, conformément à son article 1, paragraphe 3, elle ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, en vue de dissocier la réglementation régissant la transmission et la réglementation concernant les contenus.
(11) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and the Council (the Framework Directive) created a uniform legal framework for all transmission networks and services, but according to its Article 1(3) is without prejudice to measures taken at Community or national level, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy with a view to separating the regulation of transmission from the regulation of content.

En l'absence d'un cadre juridique uniforme gouvernant les PPP au niveau européen et eu égard à l'hétérogénéité des législations nationales, il convient de s'interroger sur la nécessité de règles uniformes visant à assurer la transparence et une concurrence effective entre les acteurs du marché.
In the absence of a uniform legal framework for PPPs at European level and in view of the heterogeneity of national laws the question arises, whether uniform provisions are needed to safeguard transparency and effective competition between market participants.

23. se félicite de la proposition de la Commission, en rapport avec la recommandation spéciale VII du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, de définir l'Union comme un cadre juridique uniforme; estime toutefois que des seuils devraient être introduits pour les transferts au comptant; fait observer que des "procédures efficaces (...) permettant d'identifier tout transfert (...) qui ne serait pas accompagné des informations requises" ne sont pas possibles techniquement;
23. Welcomes the Commission proposal, regarding Special Recommendation VII of the Financial Action Task Force on Money Laundering, to define the European Union as an integrated legal framework; takes the view, however, that threshold values should be introduced for cash transfers; notes that "effective risk-based procedures .to identify any transfers .which lack the required originator information" are technically impossible to achieve;

19. se félicite de la proposition de la Commission, en rapport avec la recommandation spéciale VII, de définir l'Union européenne comme un cadre juridique uniforme; estime toutefois que des seuils doivent être introduits pour les transferts au comptant; fait observer que des "procédures efficaces (...) permettant d'identifier tout transfert (...) qui ne serait pas accompagné des informations requises" ne sont techniquement pas possibles;
19. Welcomes the Commission proposal, regarding Special Recommendation VII, to define the EU as an integrated legal framework; takes the view, however, that threshold values should be introduced for cash transfers; notes that ‘effective risk-based procedures to identify any transfers which lack the required originator information’ are technically impossible to achieve;

La nouvelle convention de Montréal de 1999 établit un cadre juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.
The new Montreal Convention of 1999 introduced a uniform legal framework to govern air carrier liability in the event of damage caused to passengers, baggage or goods during international journeys.

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des coopératives et d'autres entités et personnes physiques de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités, sous une forme coopérative, à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which cooperatives and other entities and natural persons from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business in cooperative form on a Community scale.

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which companies from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale.

Compte tenu de la convergence des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, tous les réseaux et services de transmission doivent être régis par un cadre juridique uniforme.
In view of the convergence of telecommunications, media and information technology, there is to be a single legal framework for all transmission networks and services.