Traduction de «vise à créer un cadre juridique européen uniforme » (Français → Anglais) :

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

Elle vise à créer un cadre juridique européen équilibré destiné à faciliter la liberté d’établissement et la liberté de fourniture des services.
It seeks to create a well-balanced European legal framework aiming to facilitate the freedom of establishment and freedom to provide services.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient totalement la création d’un espace aérien commun élargi comprenant l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, en tant que partenaires au sein de l’Espace économique européen, et les pays voisins de l’Europe du Sud-Est. En effet, par le biais de cet accord multilatéral, tous ces pays vont progressivement appliquer le même droit aérien et in fine créer un espace juridique européen uniforme couvrant tous les aspects de l’aviation, du contrôle du trafic aérien à la concurrence entre les compagnies aériennes en passant par la gestion de l’espace aérien.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats wholeheartedly supports the creation of a broader common air space comprising the European Union, Iceland and Norway from the European Economic Area and the neighbouring countries of south-eastern Europe, since all of these countries, through this multilateral agreement, will gradually incorporate the same code of aviation law and ultimately create a uniform legal area in Europe covering all aspects of aviation, from air-traffic control and airspace management to competition between airlines.

La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n'harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte.
This Directive aims at creating a legal framework to ensure the freedom of establishment and the free movement of services between the Member States and does not harmonise or prejudice criminal law.

(12) La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n'harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte.
(12) This Directive aims at creating a legal framework to ensure the freedom of establishment and the free movement of services between the Member States and does not harmonise or prejudice criminal law.

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des coopératives et d'autres entités et personnes physiques de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités, sous une forme coopérative, à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which cooperatives and other entities and natural persons from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business in cooperative form on a Community scale.

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which companies from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale.

Le futur règlement vise à créer le cadre juridique du brevet communautaire.
The future Regulation is aimed at creating the legal framework for the Community patent.

(6) considérant que le Conseil européen a souligné la nécessité de créer un cadre juridique clair et stable au niveau communautaire permettant le développement de la société de l'information; que le droit communautaire et les règles du marché intérieur en particulier, à la fois les principes du traité et le droit dérivé, constituent déjà un cadre juridique de base pour le développement de ces services;
(6) Whereas the European Council has stressed the need to create a clear and stable legal framework at Community level in order to foster the development of the Information Society; whereas Community law and the rules governing the internal market in particular, including both the principles enshrined in the Treaty and secondary legislation, already constitute a basic legal framework for the development of such services;