Vertaling van "contrôleur européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]
European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]

contrôleur européen de la protection des données
European Data Protection Supervisor

Contrôleur européen de la protection des données | CEPD [Abbr.]
European Data Protection Supervisor | EDPS [Abbr.]

Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données
Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor

comité européen des contrôleurs bancaires | CECB [Abbr.]
Committee of European Banking Supervisors | CEBS [Abbr.]

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

module laboratoire Columbus [ COF | module-laboratoire Columbus | module-laboratoire COF | module européen Columbus | laboratoire européen Columbus | laboratoire Columbus | laboratoire européen | module européen | élément orbital Columbus ]
Columbus orbital facility [ COF | Columbus european module | Columbus module | Columbus attached facility ]

pays européen
European country

symbole européen [ drapeau européen | emblème européen | hymne européen | timbre européen ]
European symbol [ European anthem | European emblem | European flag | European stamp ]

mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]
European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit également des dispositions relatives aux fonctions et aux compétences du contrôleur européen de la protection des données ainsi qu’à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et d’un contrôleur adjoint;
Regulation (EC) No 45/2001 also provides for the duties and powers of the European Data Protection Supervisor, as well as for the appointment of the European Data Protection Supervisor and an Assistant Supervisor.

«le contrôleur», sauf indication contraire, les personnes exerçant la fonction de contrôleur européen de la protection des données et de contrôleur adjoint;
‘the Supervisor’ means, unless otherwise specified, the persons holding the office of European Data Protection Supervisor and Assistant Supervisor;

Aujourd'hui, Peter Hustinx, Contrôleur européen de protection des données (CEPD) et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d'activités pour 2011 à la Commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen.
Today Peter Hustinx, European Data Protection Supervisor (EDPS) and Giovanni Buttarelli, Assistant Supervisor, presented their Annual Report of activities for 2011 to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament.

- d’accroître l’importance du groupe de travail «Article 29» en le transformant en un comité européen de la protection des données indépendant, afin de renforcer sa contribution à l’application cohérente de la législation relative à la protection des données et d’offrir une base de coopération solide entre autorités chargées de la protection des données, en y associant le contrôleur européen de la protection des données, et d'intensifier les synergies et l’efficacité en prévoyant que le secrétariat du Comité européen de la protection des données sera assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.
- upgrade the Article 29 Working Party to an independent European Data Protection Board to improve its contribution to consistent application of data protection law and to provide a strong basis for cooperation among data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor; and to enhance synergies and effectiveness by foreseeing that the secretariat of the European Data Protection Board will be provided by the European Data Protection Supervisor.

Peter Hustinx, le Contrôleur européen de la protection des données et Joaquín Bayo Delgado, Contrôleur adjoint, ont présenté aujourd'hui leur premier rapport annuel (2004).
The new independent authority started from scratch, but thanks to assistance of the European Parliament, the Council and the Commission, a successful start was made.

La structure qu'impose le budget du contrôleur européen de la protection des données était déjà incluse dans le projet de budget 2004, mais il n'était pas possible d'arrêter le budget avant l'issue des discussions, la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint n'ayant pas encore eu lieu.
The draft budget for 2004 already contained the necessary structure for the Supervisor's budget, but the appropriations could not be fixed before the end of the negotiations as the European Data-protection Supervisor and his assistant had still not been appointed.

Mm Michaele Schreyer, membre de la Commission en charge du budget, a déclaré: «Le processus entamé il y a trois ans en vue de la mise en place de ce service important au niveau européen est ainsi mené à son terme avec succès et cette nouvelle institution qu'est le contrôleur européen de la protection de données, sous la direction de M. Peter Johan HUSTINX, peut entamer ses travaux.
Budget Commissioner Michaele Schreyer comments: "This successfully completes the three-year process of setting up this important European office; the new institution of European Data-protection Supervisor can now start its operations under the direction of Mr Peter Johan HUSTINX.

Le Conseil a adopté une décision conjointe avec le Parlement européen concernant la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint.
The Council adopted a joint Decision with the European Parliament concerning the Appointment of the European Data Protection Supervisor and Assistant Supervisor.

2. Le contrôleur européen transmet le rapport d'activité aux autres institutions et organes communautaires qui peuvent présenter des observations en vue d'un éventuel examen du rapport par le Parlement européen, notamment en ce qui concerne la présentation des mesures prises en réponse aux remarques faites par le contrôleur européen de la protection des données en vertu de l'article 31.
2. The European Data Protection Supervisor shall forward the activities report to the other Community institutions and bodies, which may submit comments with a view to possible examination of the report in the European Parliament, in particular in relation to the description of the measures taken in response to the remarks made by the European Data Protection Supervisor under Article 31.

En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.
In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.