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Traduction de «créant le cepcm soit adoptée » (Français → Anglais) :

14. souligne qu'il est important que cette stratégie soit adoptée et sa mise en œuvre supervisée de manière transparente, la responsabilité en incombant au premier chef aux ministres réunis au sein du Conseil, lesquels sont responsables devant les citoyens, et qu'elle ne doit en aucune manière être une source de division dans l'Union en créant des fractures entre les États membres, mais qu'elle doit au contraire participer au renforcement du processus d'intégration communautaire;

14. Stresses the importance of endorsing the Strategy and overseeing its implementation in a transparent manner with the primary responsibility falling on democratically accountable ministers within the Council, and emphasises that the Strategy should in no way be divisive for the EU, creating splits among Member States, but on the contrary should contribute to the reinforcement of community integration;


14. souligne qu'il est important que cette stratégie soit adoptée et sa mise en œuvre supervisée de manière transparente, la responsabilité en incombant au premier chef aux ministres réunis au sein du Conseil, lesquels sont responsables devant les citoyens, et qu'elle ne doit en aucune manière être une source de division dans l'Union en créant des fractures entre les États membres, mais qu'elle doit au contraire participer au renforcement du processus d'intégration communautaire;

14. Stresses the importance of endorsing the Strategy and overseeing its implementation in a transparent manner with the primary responsibility falling on democratically accountable ministers within the Council, and emphasises that the Strategy should in no way be divisive for the EU, creating splits among Member States, but on the contrary should contribute to the reinforcement of community integration;


Les deux institutions ont travaillé avec la Commission pour que la loi créant le CEPCM soit adoptée dès la première lecture au Parlement européen.

The two Institutions have worked with the Commission to enable the law creating the ECDC to be adopted after just one reading in the European Parliament.


Pour éviter les doubles emplois et ne pas préjuger des positions du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, les décisions de la Commission créant le CBE et le CEAPP et transférant la responsabilité des OPCVM au CEVM et au CEVRM seraient suspendues, jusqu'à ce que la proposition de directive remplaçant les références aux comités existants, dans la législation actuelle sur les services financiers, soit adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

To avoid duplication of committees and to avoid pre-empting the views of both the European Parliament and the EU's Council of Ministers, the Commission Decisions establishing the EBC and EIOPC and transferring responsibility for UCITS to the ESC and CESR would be suspended until the proposed Directive replacing references to existing committees in current financial services legislation was adopted by the European Parliament and the Council.


En ce qui a trait à la deuxième proposition, soit l'obligation pour le Gouverneur général ou son suppléant d'assister à la cérémonie de la sanction royale, je pense qu'elle enfreint la Constitution de 1867 et les lettres patentes créant la fonction de Gouverneur général au Canada, adoptées en 1947.

With respect to the second proposition that the deputy or the Governor General herself must always attend a Royal Assent ceremony, frankly I think you are violating the Constitution of 1867 and the letters patent constituting the office of the Governor General of Canada, which was passed in 1947.




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créant le cepcm soit adoptée ->

Date index: 2024-02-25
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