Vertaling van "loi créant le cepcm soit adoptée " (Frans → Engels) :

Un dernier détail—je crois que j'ai pris trop de temps—c'est que si j'étais ministre de l'Agriculture, n'en déplaisent à certaines personnes ici présentes, je veillerais à ce qu'une loi de ce type soit adoptée pour que l'agriculture soit mieux servie par des programmes et politiques bien pensés et intégrés de manière logique dans le système.
The last thing I would say—I take it I'm out of time—is if I were agriculture minister, and I know some around this table say heaven forbid that it should ever happen, I would see that this type of legislation be put into place so that agriculture particularly could be better served by programs and policies that are thought out and logically placed within the system.

Elle s'attend à ce que la loi sur l'interdiction d'exporter du bois présentée au Parlement ukrainien soit adoptée sans tarder.
The Commission expects that the law on the timber export ban presented to the Ukrainian Parliament will be adopted without delay.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Les deux institutions ont travaillé avec la Commission pour que la loi créant le CEPCM soit adoptée dès la première lecture au Parlement européen.
The two Institutions have worked with the Commission to enable the law creating the ECDC to be adopted after just one reading in the European Parliament.

Toutefois, ce n'est pas le cas, parce qu'on nous a dit qu'on manquait de temps, on nous a dit que 100 recommandations étaient nécessaires pour réformer la loi, on nous a dit qu'il fallait absolument que la loi sur la responsabilité soit adoptée avant la fin de l'année, on nous a donné 100 000 raisons, sauf une: la vraie raison pour laquelle nous n'avons pas pu vérifier tout cela. Il y a encore beaucoup de confusion dans ce projet de loi.
However, this did not happen because we were told there was not enough time, we were told that 100 recommendations were needed to revise the act, we were told that the accountability bill had to be adopted before the year-end, we were given 100,000 reasons save one—the real reason why we were unable to confirm all of this.

26. fait part de sa déception face au retard persistant en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les lois électorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques;
26. Expresses its disappointment over the continued delay in the adoption of the law on minorities; expresses disquiet that discriminatory measures are still contained in the electoral laws and repeated in the draft law on minorities; wishes to see the law on minorities approved as soon as possible, respecting the political criteria;

Mme Lynne Yelich: Quels changements proposeriez-vous d'apporter à la loi pour empêcher que soit adoptée la disposition du projet de loi C-26 concernant l'industrie du transport aérien?
Mrs. Lynne Yelich: What change would you propose to the act to stop the Bill C-26 airline provision?

Avant qu'une loi concernant l'intimidation soit adoptée, il devrait cependant y avoir un processus d'évaluation des répercussions sur les droits des enfants, de façon à ce que l'intérêt supérieur des enfants soit mis à l'avant-plan, à ce que les risques puissent être atténués et à ce qu'il n'y ait pas par accident d'autres préjudices et violations des droits.
Before anti-bullying legislation is developed, however, a child rights impact assessment process should occur so that the best interests of children are placed front and centre, risks can be mitigated, and further harm and rights violations do not unintentionally occur.