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Vertaling van "créant des distorsions structurelles " (Frans → Engels) :

lorsque des pays disposent d'une monnaie qui ne fait pas l'objet de cotation sur les marchés officiels de change, ou risque d'évoluer en créant des distorsions dans les échanges.

where countries have currencies which are not quoted on official foreign exchange markets or where the trend in such currencies is likely to create distortion in trade.


Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes au détriment des entreprises de l'UE.

With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse, creating major distortions against EU business.


Avec près de 150 million de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'UE.

With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse, creating major distortions against EU business.


En conséquence, et comme indiqué au considérant 43 ci-dessus, il a été établi que les prix sur le marché intérieur chinois avaient également été bloqués, créant une distorsion du marché.

As a consequence, and as described in the recital 43 above, it was established that also Chinese domestic prices were suppressed which created a distortion in the market.


Par exemple, une approche plus offensive face aux menaces de rétorsion et aux pratiques commerciales frauduleuses ou créant des distorsions structurelles renforcera notre système et contribuera à maintenir la production et l'emploi dans l'UE.

For example, a more offensive approach against threats of retaliation, fraudulent or structurally distortive trade practices will strengthen our system and contribute to keeping production and employment in the EU.


L’absence de dispositions de contrôle pour la pêche de loisir est également perçue comme créant une distorsion des conditions de concurrence, et les citoyens et la majorité des parties concernées considèrent que ces dispositions sont nécessaires.

Lack of control provisions relating to recreational fisheries is also felt as hindering the level playing field and considered necessary by citizens and the majority of relevant stakeholders.


b)lorsque des pays disposent d'une monnaie qui ne fait pas l'objet de cotation sur les marchés officiels de change, ou risque d'évoluer en créant des distorsions dans les échanges.

(b)where countries have currencies which are not quoted on official foreign exchange markets or where the trend in such currencies is likely to create distortion in trade.


Pour déterminer si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit procéder à l’évaluation des critères suivants: origine étatique de la mesure et utilisation de ressources publiques, octroi d’un avantage à certaines entreprises ou certains secteurs créant une distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres.

In determining whether a measure constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, the Commission has to apply the following criteria: the measure must be imputed to the State and use State resources, it must confer an advantage on certain undertakings or certain sectors which distorts competition and it must affect trade between Member States.


Celle-ci contraint les concurrents de France Télévisions à financer l’aide, en créant une distorsion qu’aggrave la différentiation insuffisante entre les programmes des différentes chaînes historiques.

The competitors of France Télévisions are hereby forced to finance the aid, creating a distortion aggravated by the inadequate differentiation between the programmes of the various old channels.


il soutenait que les contrats de service public avaient mis en concurrence des activités de transport subventionnées et non subventionnées, créant une distorsion de la concurrence.

the allegation that the public service contracts led to a situation of competition between subsidised and non-subsidised transport which create a distortion of competition.




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créant des distorsions structurelles ->

Date index: 2024-06-12
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