Vertaling van "pratiques abusives créant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique abusive
abusive practice

ces pratiques abusives peuvent notamment consister à...
such abuse may,in particular,consist in...

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

pratiques de prêt à des conditions abusives [ prêt à des conditions abusives ]
extortionate lending [ predatory lending ]

pratique commerciale abusive
improper business practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes au détriment des entreprises de l'UE.
With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse, creating major distortions against EU business.

Avec près de 150 million de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'UE.
With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse, creating major distortions against EU business.

18. estime nécessaire de préciser la notion d'"abus" conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier à son arrêt du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-201/01 Walcher comme "toutes pratiques abusives portant préjudice aux institutions de garantie en créant artificiellement une créance salariale et en déclenchant ainsi illégalement une obligation de paiement à charge de ses institutions", en retenant la date de survenance de l'insolvabilité de l'employeur;
18. Considers that the concept of ‘abuse’ needs to be defined in accordance with the case-law of the Court of Justice, in particular its judgment of 11 September 3003 in Case C-201/01 Walcher, as ‘any abusive practice that is prejudicial to a guarantee institution inasmuch as it artificially creates a pay claim and thus unlawfully triggers a liability for the institution’, having regard to the date on which an employer becomes insolvent;

4. fait observer que le chômage est une question essentielle du débat actuel dans le contexte de la crise; estime que pour pouvoir faire face au problème que pose un chômage fort et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, y compris des efforts visant à promouvoir une espérance de vie plus longue et des modes de vie plus sains, à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à aider les travailleurs à concilier emploi et obligations de soins, à réduire les taux de décrochage scolaire, à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'intégration des questions liées au genre, l'égalité entre hommes et femmes ainsi que les droits des travailleurs et de bonnes conditions de travail; invite instamment les États membres à s'attaquer au chômage en créant plus de possibilités de formation et de stages pour les jeunes, tout en les protégeant contre les pratiques abusives en matière d'emploi;
4. Notes that unemployment is a core issue in current discussions in the context of the crisis; believes that, in order fully to address high and growing unemployment, the EU must implement an ambitious social agenda, including efforts to promote longer and healthier lives, to combat poverty and social exclusion, to help workers combine employment with care responsibilities, to reduce early school leaving, to foster lifelong learning and to fight discrimination and promote gender mainstreaming, gender equality and workers‘ rights and good working conditions; urges the Member States to tackle unemployment by creating more training opportunities and internships for young people, while protecting them against unfair employment practices;