Vertaling van "créant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre
Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the Republic of Cyprus

Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya
Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the United Republic of Tanzania, the Republic of Uganda and the Republic of Kenya

Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte
Agreement establishing an association between the European Economic Community and Malta

délit créant un danger collectif
misdemeanour constituting a public danger

crime créant un danger collectif
felony constituting a public danger

Loi créant le Conseil consultatif sur la condition de la femme
Advisory Council on the Status of Women Act

marque de commerce créant de la confusion [ marque créant de la confusion ]
confusing trademark [ confusing trade-mark | confusing mark ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi continu de la marque de commerce ou du nom commercial créant de la confusion soit permis dans une région territoriale définie simultanément avec l’emploi de la marque de commerce déposée, il peut, sous réserve des conditions qu’il estime justes, ordonner que cette autre partie puisse continuer à employer la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion, dans cette région, avec une distinction suffisante et spécifiée d’avec la marque de commerce déposée.
21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the registered trade-mark, the Court may, subject to such terms as it deems just, order that the other party may continue to use the confusing trade-mark or trade-name within that area with an adequate specified distinction from the registered trade-mark.

2. note que les jeunes entreprises qui connaissent une internationalisation rapide et dynamique après leur démarrage apportent des contributions prometteuses à l'économie en créant elles-mêmes de l'innovation, en encourageant l'innovation dans d'autres entreprises, en participant aux chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que ces entreprises se trouvent confrontées à des défis considérables pendant leur phase de démarrage, qui doit se faire rapidement quoiqu'avec peu de capitaux, de sorte que des procédures de lancement simples, peu coûteuses et rapides leur seraient bénéfiques;
2. Notes that young enterprises that quickly and intensively internationalise after start-up show promising contributions to the economy by creating innovation themselves, fostering innovation in other companies, engaging in international supply chains and creating sustainable and good quality jobs; stresses, however, that these companies are confronted with considerable challenges at the start-up phase which have to be met quickly, while at the same time they have low levels of capital, so that low-cost, simple and quick start-up procedures would be beneficial for them;

2. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique;
2. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and the establishment of a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty;

1. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique; demande donc une nouvelle fois à la Commission de présenter la proposition en souffrance depuis 2005;
1. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and establishing a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty; calls once again on the Commission, therefore, to submit its proposal which has been overdue since 2005;

− (PT) En mai 2007, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé trois décisions: celle créant le Fonds européen pour les réfugiés 2008-2013, celle créant le Fonds des frontières extérieures 2007-2013 et celle créant le Fonds européen pour le retour 2008-2013.
− (PT) In May 2007 the European Parliament and the Council approved three decisions: the decision creating the European Refugee Fund 2008-2013, the decision creating the External Borders Fund 2007-2013, and the decision creating the European Return Fund 2008-2013.

Mme Michelle Kuly: Je pense qu'il est important de noter que l'industrie de la culture demeure une industrie. De telle sorte qu'en créant un sens de la collectivité avec un investissement dans les arts, et en créant un auditoire et en développant une appréciation pour la culture canadienne, nous exportons également ce produit et nous le montrons, non seulement à l'échelle du pays, mais à l'échelle internationale.
Ms. Michelle Kuly: I think it's important to note that the cultural industry is still an industry, so while we're creating a sense of community with investment in the arts, and creating audience and appreciation for Canadian culture, we're also exporting it and showcasing it not just across the country, but internationally.

C'est ainsi que les ressources communautaires destinées à l'environment qui étaient limités à 3,5% du total dans les propositions du CCA atteignant maintenant 5% du total; - réduit la proportion des interventions consacrées aux infrastructures de base tout en augmentant les infrastructures de transport concernant les réseaux transeuropéens en matière d'autouroutes et chemins de fer; - bien que la part consacrée à l'énergie est diminuée en valeur relative et en valeur absolue par rapport au CCA 89/93, le CCA prévoit une priorité - surtout dans les parties régionales - à accorder aux énergies renouvelables. Le CCA pour le Mezzogiorno est composé de deux volets: - un volet multi-régional, avec un montant de 7573,7 Mécus de contribution communautaire créant un investissement total de 17.5 milliards d'Ecus, et - un volet régional avec un montant total de 7286,3 Mécus d'aide communautaire, créant un investissement de 15.1 milliards d'Ecus.
This type of measure is provoking considerable interest in Italian socio-economic circles because of the way it enables intermediary bodies to stimulate development, and: - give a clear priority to the guidelines laid down in the White Paper as regards the establishment of the large communications networks involving the Mezzogiorno; the CSF is the principal instrument for the financing of these networks and for the mobilization of the public and private resources necessary for their construction; - pays particular attention to environmental protection. Community resources for the environment, limited to 3.5% of the total in the CSF proposals, now account for 5% of the total; - reduces the proportion of measures for basic infrastructures whilst increasing transport infrastructure measures connected with the trans-European motorway and rail networks; - accords priority, particularly in the regional sections, to renewable energy sources, although the percentage of funding for energy as a whole, in both relative and absolute terms, is less than in the CSF for the period 1989-93.

Nous allons les aider en leur redonnant du travail, en créant des emplois pour eux, en créant des conditions qui permettront à la petite entreprise de créer des emplois.
We are going to help the poor by getting them back to work in this country, by giving them jobs, by creating jobs, by creating an environment in which the small business sector can create jobs.

Nouvelles limites – Quant aux nouvelles limites fixées dans le tableau 1, le par. 19(2) du projet de loi les établit en créant le paragraphe 26(2.2) de la LOPC; le par. 60(2) du projet de loi les établit en créant le par. 162(2.2) de la Loi sur l’Accord avec T. N.; et le par. 96(2) du projet de loi les établit en créant le par. 167(2.2) de la Loi sur l’Accord avec la N. É.
New limits – The new limits set out in Table 1 are added by clause 19(2) in new section 26(2.2) of the Canada Oil and Gas Operations Act; by clause 60(2) in new section 162(2.2) of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act; and by clause 96(2) in new section 167(2.2) of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.