Traduction de «d’état au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE
no State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

sens des aiguilles d'une montre [ sens horaire ]
clockwise direction

état au sens relatif
relative status

état au sens absolu
absolute status

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

direction d'émission (1) | sens d'émission (2)
transmission direction (1) | transmit direction (2)

état bloqué | état bloqué dans le sens inverse | état bloqué sous tension inverse
reverse blocking state

état bloqué | état bloqué dans le sens direct | état bloqué sous tension directe
forward blocking state | off-state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une notification en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, as envisaged in its executive session, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 [...] TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.

Si une notification en vertu de l'article 108 du TFUE n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'article 107 du TFUE.
If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, as envisaged in its executive session, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 of the TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.

60. souligne le manque de clarté qui règne dans certains États membres quant au fait que le financement public des centres européens des consommateurs (CEC) puisse être considéré comme une aide d'État injustifiée au sens de la législation européenne en matière de concurrence; se préoccupe du fait que cette situation compromet le soutien des États membres aux CEC et a déjà entraîné la suspension provisoire du financement de plusieurs d'entre eux; exhorte dès lors la Commission à veiller au bon fonctionnement des CEC en précisant dans les plus brefs délais que ce type de financement ne constitue pas une aide d'État au sens du droit de l'Union, étant donné que les CEC ne sont pas engagés dans des activités économiques, mais qu'ils fournissent des services de soutien aux consommateurs;
60. Points to the lack of clarity in some Member States as to whether public funding to European Consumer Centres (ECCs) can be considered as unjustified State aid within the meaning of Union competition law; is concerned that this puts Member States’ support to ECCs at risk and has already resulted in the temporary suspension of funding for ECCs; urges the Commission, therefore, to ensure the proper functioning of ECCs by clarifying as soon as possible that this type of funding does not qualify as State aid under the terms of Union law, given that ECCs do not engage in economic activities but ensure support services for consumers;

22. demande à nouveau à la Commission de fournir rapidement des orientations claires pour l'évaluation de ce qui constitue ou pas une aide d'État au sens de la définition de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, et pour l'établissement de critères détaillés permettant de distinguer entre les affaires d'aides d'État qui sont importantes et celles qui le sont moins, comme annoncé dans la feuille de route pour la modernisation de la politique en matière d'aides d'État;
22. Reiterates its call on the Commission to provide promptly for clear guidance for assessing what is and is not State aid under the definition of Article 107(1) TFEU, as well as for detailed criteria for distinguishing between important and less important State aid cases as announced in the SAM roadmap;

Elle a considéré que ces mesures semblaient accorder, au moyen de ressources d’État, un avantage sélectif à France Télécom susceptible de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre États membres et pouvant constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
It considered that these measures would seem to confer, through State resources, a selective advantage on France Télécom liable to distort competition and affect trade between Member States and potentially constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.

La Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle, que les emprunts et garanties présentés dans le plan de restructuration constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a examiné la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au vu des lignes directrices de la Commission pour la restructuration (67).
In the decision to initiate the formal investigation, the Commission found that the notified loans and guarantee in the restructuring plan constituted State aid within the meaning of Article 87(1) EC, now 107(1) TFEU, and examined the compatibility of the restructuring plan under Article 87(3)(c) EC, now 107(3)(c) TFEU, in conjunction with the Commission’s restructuring Guidelines (67).

Une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dès lors qu’elle 1) procure un avantage à son bénéficiaire, 2) est financée par l’État ou à partir de ressources d’État, 3) favorise certaines entreprises ou certains secteurs économiques et 4) affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur.
A measure constitutes State aid caught by Article 107(1) TFEU if: first, it confers an advantage on the recipients; second, it is financed by the State or through State resources; third, it favours selected undertakings or economic activities; and, fourth, it has the potential to affect trade between Member States and to distort or threaten to distort competition in the internal market.

Les parties intéressées soutiennent que même s’il était acquis que les AAE constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE, cette aide devait être considérée comme une aide existante au sens de l’annexe IV, paragraphe 3, point 1 (c), de l’acte d’adhésion.
The interested parties argue that even if one were to accept that the PPAs constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, such State aid should be regarded as existing aid within the meaning of Annex IV, paragraph 3, subparagraph 1(c) to the Accession Act.

La Commission conclut dès lors que le soutien en faveur des radiodiffuseurs privés envisagé par le LfM constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), de l’article 87, paragraphe 3, point b), de l’article 87, paragraphe 3, point d) et de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE,
For these reasons, the Commission concludes that the funding envisaged by LfM to the commercial broadcasters constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and cannot be considered compatible with the common market in accordance with Article 87(3)(c), 87(3)(b), 87(3)(d) and 86(2) of the EC Treaty,