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Vertaling van "créanciers subordonnés doivent contribuer " (Frans → Engels) :

Comme condition préalable à l'octroi d'une aide à la restructuration et pour réduire la part du contribuable, les lignes directrices exigent que les pertes de l'entreprise soient pleinement réparties entre les actionnaires existants et les créanciers subordonnés.

As a precondition for granting restructuring aid and to reduce the share of taxpayers’ money involved, the guidelines require the firm’s losses to be fully allocated to existing shareholders and subordinated creditors.


Comme condition préalable à l'octroi d'une aide à la restructuration et pour réduire la part du contribuable, les lignes directrices exigent que les pertes de l'entreprise soient pleinement réparties entre les actionnaires existants et les créanciers subordonnés.

As a precondition for granting restructuring aid and to reduce the share of taxpayers’ money involved, the guidelines require the firm’s losses to be fully allocated to existing shareholders and subordinated creditors.


Les créanciers subordonnés doivent contribuer à l’absorption des pertes, soit par conversion en fonds propres, soit par réduction de la valeur du principal des instruments pertinents.

Subordinated creditors should contribute to the absorption of losses either via conversion into equity or write-down of the principal of the relevant instruments.


le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.


Les actionnaires et les créanciers doivent contribuer aux pertes de l’établissement défaillant. Ils couvrent les pertes à hauteur de 8 % du total des passifs (dettes et obligations) de la banque soumise à un plan de restructuration.

The shareholders and creditors have to contribute to the losses of the failing institution; they cover the losses up to at least 8 % of the total liabilities (debts or obligations) of the bank undergoing a restructuring plan.


La juste répartition des charges signifiera généralement que les actionnaires historiques et, s’il y a lieu, les créanciers subordonnés doivent absorber intégralement les pertes passées.

Adequate burden sharing will normally mean that incumbent shareholders and, where necessary, subordinated creditors must absorb losses in full.


Les détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés doivent contribuer, dans toute la mesure du possible, à la réduction du déficit de fonds propres.

Hybrid capital and subordinated debt holders must contribute to reducing the capital shortfall to the maximum extent.


Actuellement, seul un montant marginal de la dette subordonnée reste dans la banque (34 millions d'EUR environ à la date du 31 décembre 2012) [.]. Les créanciers subordonnés ont donc contribué de façon suffisante à la prise en charge des coûts de restructuration.

Currently, only a marginal amount of subordinated debt remains in the Bank (i.e. around EUR 34 million at 31 December 2012) [.].Therefore, subordinated creditors have adequately contributed to bearing the restructuring costs.


Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).

The principle that losses have to be allocated to first to shareholders and then to creditors together with the fact that resolution action has to be taken prior to availing any extraordinary public financial support is, in principle instrumental to ensuring the effectiveness of the objective of minimising taxpayers’ exposure to losses (article 29).


c) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés.

(c) the lender's claims on the credit institution must be wholly subordinated to those of all non-subordinated creditors.




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créanciers subordonnés doivent contribuer ->

Date index: 2023-12-13
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