Traduction de «tous les créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état d'union de tous les créanciers
all creditors being in a state of union

clause d'égalité entre tous les créanciers présents et à venir
pari passu sharing clause

occuper un rang inférieur par rapport à tous les autres créanciers
to rank after the claims of all other creditors

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26 (1) Le syndic tient des livres et registres convenables de l’administration de chaque actif auquel il est commis, dans lesquels sont inscrits tous les montants d’argent reçus ou payés par lui, une liste de tous les créanciers produisant des réclamations, en indiquant le montant de ces dernières et comment il en a été disposé, ainsi qu’une copie de tous les avis expédiés et le texte original et signé de tout procès-verbal, de toutes procédures entamées et résolutions adoptées à une assemblée de créanciers ou d’inspecteurs, de toutes les ordonnances du tribunal et toutes autres matières ou procédures qui peuvent être nécessaires pour fournir un aperçu complet de son administration de l’actif.
26 (1) The trustee shall keep proper books and records of the administration of each estate to which he is appointed, in which shall be entered a record of all moneys received or disbursed by him, a list of all creditors filing claims, the amount and disposition of those claims, a copy of all notices sent out, the original signed copy of all minutes, proceedings had, and resolutions passed at any meeting of creditors or inspectors, court orders and all such other matters or proceedings as may be necessary to give a complete account of his administration of the estate.

66. Si la majorité en nombre, représentant les trois quarts en somme des créanciers ou de la ou des catégories de créanciers visés à l’article 65 présents en personne ou représentés par fondés de pouvoir à l’assemblée, consent à tout traité ou concordat, ce traité ou concordat peut être sanctionné par une ordonnance du tribunal, et dans ce cas il lie tous ces créanciers, ou cette ou ces catégories de créanciers, selon le cas, et est obligatoire aussi pour le liquidateur et pour les contributeurs de la compagnie.
66. If a majority in number, representing three-fourths in value, of the creditors or class or classes of creditors referred to in section 65, present either in person or by proxy at the meeting summoned under that section, agree to any arrangement or compromise, the arrangement or compromise may be sanctioned by an order of the court, and in such case is binding on all the creditors or on the class or classes of creditors, as the case may be, and also on the liquidator and contributories of the company.

Je pourrais aussi mentionner l'expérience de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a étendu la protection contre tous les créanciers à tous les REER, et le Québec, qui a étendu la protection contre tous les créanciers aux REER administrés par les compagnies fiduciaires et les Caisses populaires.
I would also mention the experience in Prince Edward Island, which extends creditor protection to all RRSPs, and Quebec, which has extended creditor protection to RRSPs administered by trust companies and caisses populaires.

(30) La Commission et le CRU devraient veiller, dans l'exercice de leurs pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers de l'établissement défaillant assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée ou à ce que le personnel d'encadrement soit renforcé , à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de la même catégorie soient traités de la même manière, conformément au présent règlement et à la directive [BRRD] .
(30) When exercising resolution powers, the Commission and the Board should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced or that further managers added , that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner in accordance with this Regulation and with Directive [BRRD] .

(30) La Commission et le CRU devraient veiller, dans l'exercice de leurs pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers de l'établissement défaillant assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée ou à ce que le personnel d'encadrement soit renforcé, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de la même catégorie soient traités de la même manière, conformément au présent règlement et à la directive [BRRD].
(30) When exercising resolution powers, the Commission and the Board should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced or that further managers added, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner in accordance with this Regulation and with Directive [BRRD].

Et c'est seulement à la lumière de cet écart que l'on peut comprendre que la BCE continue à refuser toute restructuration de la dette impliquant des créanciers, car nous savons pertinemment que le premier créancier parmi tous les créanciers est justement la BCE.
Only in the light of this discrepancy is it possible to understand the ECB’s stubborn refusal of any debt restructuring involving creditors: as we know, it is the biggest creditor of all.

la procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur ; une procédure principale d'insolvabilité a une portée universelle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans le monde entier et à intéresser tous les créanciers, où qu'ils se trouvent ; le centre des intérêts principaux désigne le lieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens les plus étroits, où se concentrent ses multiples relations d'affaires et où se situe le plus souvent l'essentiel de ses biens ; ce lieu est aussi connu au mieux des créanciers ;
Insolvency proceedings may be opened in the Member State where the debtor has the centre of his main interests. Main insolvency proceedings have universal scope, they aim at encompassing all the debtor's assets on a world-wide basis and at affecting all creditors, wherever located. The centre of main interests is taken as meaning a place with which a debtor regularly has very close contacts, in which his manifold commercial interests are concentrated and in which the bulk of his assets is for the most part situated. The creditor is also very familiar with that place.

la procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur ; une procédure principale d'insolvabilité a une portée universelle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans le monde entier en préservant l'indépendance juridique des personnes morales et à intéresser tous les créanciers, où qu'ils se trouvent ; le centre des intérêts principaux désigne le lieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens les plus étroits, où se concentrent ses multiples relations d'affaires et où se situe le plus souvent l'essentiel de ses biens ; ce lieu est aussi connu au mieux des créanciers ;
Insolvency proceedings may be opened in the Member State where the debtor has the centre of his main interests. Main insolvency proceedings have universal scope, they aim at encompassing all the debtor's assets on a world-wide basis, while preserving the legal independence of legal persons, and at affecting all creditors, wherever located. The centre of main interests is taken as meaning a place with which a debtor regularly has very close contacts, in which his manifold commercial interests are concentrated and in which the bulk of his assets is for the most part situated. The creditor is also very familiar with that place.