Vertaling van "critères que celle-ci doit remplir " (Frans → Engels) :

220 (1) Toute personne autorisée à racheter les obligations d’épargne du Canada (dans le présent article appelée l’« agent de rachat ») qui verse au titre d’une obligation d’épargne du Canada une prime en argent comptant que le gouvernement du Canada s’est engagé à payer (en sus de tout autre montant d’intérêt, de prime ou de principal qu’il s’est engagé à payer au moment de l’émission de l’obligation en vertu des conditions de celle-ci), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tel paiement.
220 (1) Every person authorized to redeem Canada Savings Bonds (in this section referred to as the “redemption agent”) who pays an amount in respect of a Canada Savings Bond as a cash bonus that the Government of Canada has undertaken to pay (other than an amount of interest, bonus or principal agreed to be paid at the time of the issue of the bond under the terms of the bond) shall make an information return in prescribed form in respect of such payment.

Non. Depuis le plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005, la nouvelle législation en matière d'aides d'État est structurée d'une manière qui fixe d'abord l'objectif de l'aide et décrit ensuite les critères que celle-ci doit remplir pour être utile, proportionnée et bien conçue.
No. Since the 2005 State Aid Action Plan, new state aid legislation is structured in a way that first sets out the objective of such aid and then explains the requirements for the aid to be necessary, proportionate and well-designed.

En ce qui concerne la coopération pour la fourniture de biens publics mondiaux, la Commission voudrait faire remarquer que, de manière générale, celle-ci pourrait remplir les critères de l’aide publique au développement (APD). Dès lors, l’UE devrait continuer à financer la coopération relevant de l’APD pour la fourniture de biens publics mondiaux dans le cadre de l’instrument de la coopération au développement (ICD).
Regarding cooperation on global public goods, the Commission would point out that, in general, this may meet the criteria of official development assistance (ODA) and the EU should therefore continue financing ODA-related cooperation on global public goods under the Development Cooperation Instrument (DCI).

En outre, une annexe jointe à la proposition énumère les différents critères qu'une société doit remplir pour pouvoir participer au régime ACCIS (p. ex. type de règles auxquelles elle doit être soumise en matière d'impôt sur les sociétés; type de société.).
In addition, an annex to the proposal lists various criteria that a company must meet to be eligible for the CCCTB system (e.g. type of corporate tax rules that it must be currently covered by; type of company .).

Il est judicieux d'expliciter les critères que le candidat doit remplir pour la nomination au poste de directeur général de l'Office.
It would be wise to state specifically the criteria which the candidate must satisfy in order to be appointed to the post of Director General of OLAF.

Les critères qu’un pays doit remplir pour obtenir une aide budgétaire directe sont définis à l’article 61 de l’accord de partenariat de Cotonou.
The criteria to be met to entitle a country to receive direct budget support are laid down in Article 61 of the Cotonou Partnership Agreement.

La protection du consommateur dépend de la législation à laquelle est soumise la partie contractante, à savoir des critères que celle-ci doit remplir.
The protection of the consumer depends on the law his contractant partner is subject to, i.e. which criteria he has to meet.

Celle-ci doit remplir ses obligations avec impartialité et honnêteté.
The Crown's duty must be performed with impartiality and honesty.

Cela m'amène à croire qu'au cours des trois ou quatre dernières années, le gouvernement a répondu favorablement à la modernisation, à l'acquisition de nouveau matériel et à l'équipement des troupes afin que celles-ci puisse remplir leur mission partout dans le monde en notre nom, et ce sont là de bonnes nouvelles pour tout le monde.
That says to me that over the last three to four years, the government has responded favourably to modernizing, bringing in new equipment and equipping the troops better to perform their jobs around the world on our behalf, and that is good news for everyone.