Vertaling van "société doit remplir " (Frans → Engels) :

(4) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un actionnaire d’une société, un avantage est inclus conformément au paragraphe 15(5) de la Loi à l’égard d’une automobile mise à la disposition de l’actionnaire ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à la société, la société doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
(4) Where a benefit is included in computing the income of a shareholder of a corporation by virtue of subsection 15(5) of the Act in respect of an automobile made available to the shareholder or to a person related to the shareholder by a person related to the corporation, the corporation shall make an information return in prescribed form in respect of the benefit.

De ce fait, pour bénéficier de l'avantage fiscal, une société espagnole qui investit dans une société non résidente doit remplir davantage de conditions (par exemple, volume des recettes, niveau de participation des actionnaires) que si elle investit au niveau national.
As a result, a Spanish company which invests in a non-resident company must fulfil more conditions (e.g. volume of income, level of shareholder participation) than for a domestic investment if it wants to benefit from the tax advantage.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la société de personnes déclarante pour un exercice doit présenter au ministre, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu de remplir une déclaration pour l’exercice, ou serait ainsi tenue si cet article s’appliquait à elle, une déclaration de renseignements pour l’exercice concernant chaque personne non-résidente avec laquelle elle, ou l’un de ses associés, a un lien de dépendance au cours de l’exercice et chaque société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé. Cette déclaration est présentée sur le formulaire prescrit et contient les renseignements prescrits concernant les opérations à déclarer auxquelles la société de personnes déclarante et la personne non-résidente ou la société de personnes, selon le cas, ont pris part au cours de l’exercice.
(3) Subject to subsection 233.1(4), a reporting partnership for a fiscal period shall, on or before the day on or before which a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the period or would be required to be so filed if that section applied to the reporting partnership, file with the Minister, in respect of each non-resident person with whom the reporting partnership, or a member of the reporting partnership, does not deal at arm’s length in the period and each partnership of which such a non-resident person is a member, an information return for the period in prescribed form containing prescribed information in respect of the reportable transactions in which the reporting partnership and the non-resident person or the partnership, as the case may be, participated in the period.

229 (1) Chacun des associés d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada à un moment de son exercice, à l’exception d’un associé qui, par l’effet du paragraphe 115.2(2) de la Loi, n’est pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada à ce moment, ou d’une société de personnes qui est, à un moment de son exercice, une société de personnes canadienne ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, doit remplir pour cet exercice une déclaration de renseignements, sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants :
229 (1) Every member, of a partnership that carries on a business in Canada at any time in a fiscal period of the partnership (other than a member that is, because of subsection 115.2(2) of the Act, not considered to be carrying on business in Canada at that time), or of a partnership that is at any time in a fiscal period of the partnership, a Canadian partnership or a SIFT partnership, shall make for that period an information return in prescribed form containing the following information:

En outre, une annexe jointe à la proposition énumère les différents critères qu'une société doit remplir pour pouvoir participer au régime ACCIS (p. ex. type de règles auxquelles elle doit être soumise en matière d'impôt sur les sociétés; type de société.).
In addition, an annex to the proposal lists various criteria that a company must meet to be eligible for the CCCTB system (e.g. type of corporate tax rules that it must be currently covered by; type of company .).

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

6. souligne que le volontariat, bien qu'il représente une ressource importante dans notre économie et notre société, ne doit pas être une alternative ni se substituer au travail régulier rémunéré, et qu'il ne doit, en aucune circonstance, constituer pour les gouvernements une raison de ne pas remplir leurs obligations dans le domaine social; estime qu'il convient d'insister particulièrement sur cet aspect dans le secteur des soins de santé où la part du volontariat est en augmentation continue; indique, en outre, que l'encouragement au volontariat en tant que moyen d'acquisition, de développement ou de maintien des compétences ne devrait pas en faire un critère obligatoire car cela porterait préjudice à sa nature fondamentale;
6. Stresses that, although it is an important resource in our economy and society, volunteering must not be an alternative to or a substitute for regular, paid work and must not, under any circumstances, constitute a reason for governments failing to fulfil their social obligations; considers that this aspect should be particularly emphasised in the care sector, where the amount of volunteering is continuing to grow; points out, furthermore, that promoting volunteering as a means of acquiring, developing or maintaining skills should not result in volunteering becoming a mandatory requirement, as this would undermine its fundamental nature;

L’exigence qui consiste simplement à dévoiler ce conflit d’intérêt n’aide ni le consommateur ni la société de gestion, puisque le consommateur ne comprend pas ce qui lui est dévoilé et la société doit remplir des documents additionnels afin de fournir des explications.
And the requirement to simply reveal that conflict of interest helps neither the consumer, nor the financial company, as the consumer does not understand what is being revealed and the company has to fill in additional documentation in order to explain.

Il doit remplir les conditions suivantes: premièrement, il doit être flexible et pouvoir s’adapter rapidement aux conditions changeantes; deuxièmement, il devrait protéger les travailleurs et encourager leur développement; troisièmement, il devrait protéger les intérêts des employeurs et permettre aux sociétés de se développer tout en étant aussi efficaces que possible; quatrièmement, il doit permettre une utilisation optimale du réservoir de main-d’œuvre; cinquièmement, il doit permettre le dialogue entre travailleurs et employeurs; et plus important, le droit au travail doit être le même dans toute l’Union européenne et être applicable dans tous les États membres.
It must meet the following conditions, including: firstly, it needs to be flexible, and be able to adapt to rapidly changing conditions. Secondly, it should protect workers and promote their development. Thirdly, it should protect the interests of employers and enable firms to develop whilst being as effective as possible. Fourthly, it must allow optimum use of labour resources. Fifthly, it must allow dialogue between workers and employers. And most importantly, the right to work must be equal throughout the European Union, and be applicable in all Member States.