Traduction de «ensuite les critères que celle-ci doit remplir » (Français → Anglais) :

220 (1) Toute personne autorisée à racheter les obligations d’épargne du Canada (dans le présent article appelée l’« agent de rachat ») qui verse au titre d’une obligation d’épargne du Canada une prime en argent comptant que le gouvernement du Canada s’est engagé à payer (en sus de tout autre montant d’intérêt, de prime ou de principal qu’il s’est engagé à payer au moment de l’émission de l’obligation en vertu des conditions de celle-ci), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tel paiement.
220 (1) Every person authorized to redeem Canada Savings Bonds (in this section referred to as the “redemption agent”) who pays an amount in respect of a Canada Savings Bond as a cash bonus that the Government of Canada has undertaken to pay (other than an amount of interest, bonus or principal agreed to be paid at the time of the issue of the bond under the terms of the bond) shall make an information return in prescribed form in respect of such payment.

Non. Depuis le plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005, la nouvelle législation en matière d'aides d'État est structurée d'une manière qui fixe d'abord l'objectif de l'aide et décrit ensuite les critères que celle-ci doit remplir pour être utile, proportionnée et bien conçue.
No. Since the 2005 State Aid Action Plan, new state aid legislation is structured in a way that first sets out the objective of such aid and then explains the requirements for the aid to be necessary, proportionate and well-designed.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En ce qui concerne la coopération pour la fourniture de biens publics mondiaux, la Commission voudrait faire remarquer que, de manière générale, celle-ci pourrait remplir les critères de l’aide publique au développement (APD). Dès lors, l’UE devrait continuer à financer la coopération relevant de l’APD pour la fourniture de biens publics mondiaux dans le cadre de l’instrument de la coopération au développement (ICD).
Regarding cooperation on global public goods, the Commission would point out that, in general, this may meet the criteria of official development assistance (ODA) and the EU should therefore continue financing ODA-related cooperation on global public goods under the Development Cooperation Instrument (DCI).

En outre, une annexe jointe à la proposition énumère les différents critères qu'une société doit remplir pour pouvoir participer au régime ACCIS (p. ex. type de règles auxquelles elle doit être soumise en matière d'impôt sur les sociétés; type de société.).
In addition, an annex to the proposal lists various criteria that a company must meet to be eligible for the CCCTB system (e.g. type of corporate tax rules that it must be currently covered by; type of company .).

Il est judicieux d'expliciter les critères que le candidat doit remplir pour la nomination au poste de directeur général de l'Office.
It would be wise to state specifically the criteria which the candidate must satisfy in order to be appointed to the post of Director General of OLAF.

Les critères qu’un pays doit remplir pour obtenir une aide budgétaire directe sont définis à l’article 61 de l’accord de partenariat de Cotonou.
The criteria to be met to entitle a country to receive direct budget support are laid down in Article 61 of the Cotonou Partnership Agreement.

La protection du consommateur dépend de la législation à laquelle est soumise la partie contractante, à savoir des critères que celle-ci doit remplir.
The protection of the consumer depends on the law his contractant partner is subject to, i.e. which criteria he has to meet.

Celle-ci doit remplir ses obligations avec impartialité et honnêteté.
The Crown's duty must be performed with impartiality and honesty.