Traduction de «savoir des critères que celle-ci doit remplir » (Français → Anglais) :

Il y a lieu de répartir, entre les États membres, les montants provenant de l'application des 5 % de réduction prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 au titre de la modulation, sur la base des mêmes critères que ceux qui sont établis par ledit règlement, à savoir des critères objectifs, tout en décidant qu'un pourcentage donné des montants doit rester dans les États membres où ils ont été générés.
The amounts resulting from the application of 5 percentage points corresponding to the modulation reductions determined in Regulation (EC) No 1782/2003 should be allocated amongst Member States according to the same criteria established under that Regulation, that is in accordance with objective criteria, while establishing that a certain percentage of the amounts is to remain in the Member States where they were generated.

3. Quels critères un projet doit-il remplir pour être inscrit sur la liste des projets d'intérêt commun?
3. Which criteria does a project have to meet to be included on the PCI lists?

220 (1) Toute personne autorisée à racheter les obligations d’épargne du Canada (dans le présent article appelée l’« agent de rachat ») qui verse au titre d’une obligation d’épargne du Canada une prime en argent comptant que le gouvernement du Canada s’est engagé à payer (en sus de tout autre montant d’intérêt, de prime ou de principal qu’il s’est engagé à payer au moment de l’émission de l’obligation en vertu des conditions de celle-ci), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tel paiement.
220 (1) Every person authorized to redeem Canada Savings Bonds (in this section referred to as the “redemption agent”) who pays an amount in respect of a Canada Savings Bond as a cash bonus that the Government of Canada has undertaken to pay (other than an amount of interest, bonus or principal agreed to be paid at the time of the issue of the bond under the terms of the bond) shall make an information return in prescribed form in respect of such payment.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Non. Depuis le plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005, la nouvelle législation en matière d'aides d'État est structurée d'une manière qui fixe d'abord l'objectif de l'aide et décrit ensuite les critères que celle-ci doit remplir pour être utile, proportionnée et bien conçue.
No. Since the 2005 State Aid Action Plan, new state aid legislation is structured in a way that first sets out the objective of such aid and then explains the requirements for the aid to be necessary, proportionate and well-designed.

Aux termes de celles-ci, toute institution financière sous réglementation fédérale doit obtenir l'approbation du ministre si elle acquiert une entité étrangère d'importance dans le cas où cette acquisition accroît ses actifs de plus de 10 p. 100. Les critères que le ministre pourrait prendre en considération — à savoir la stabilité et l'intérêt du secteur financier — sont stipulés dans la loi, tout comme le délai d'approbation.
This would simply add ministerial approval if a federally regulated financial institution acquires a major foreign entity which increases its assets by more than 10%. The criteria that the minister could consider are hard-wired in the legislation, that being the stability and best interest of the financial sector.

En vertu du système actuel, une fois déposée une demande de déclaration de délinquant dangereux et une fois l'évaluation effectuée, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que tous les critères statutaires en vue de la déclaration de délinquant dangereux ont été satisfaits hors de tout doute raisonnable, le juge doit se pencher sur la question de savoir si le risque que pose le délinquant dangereux pour la collectivité peut être contrôlé au sein de celle-ci.
Under the current system, once an application for a dangerous offender hearing has been filed and the assessment has already taken place, if the Crown proves beyond a reasonable doubt that all of the statutory criteria for declaring the offender a dangerous offender have been met beyond a reasonable doubt, the judge must look to see whether or not the threat and risk the dangerous offender poses to the community can be controlled within the community.

Ces critères et conditions reflètent ceux et celles que doivent remplir les organismes payeurs pour être en conformité avec les règles du FEOGA, section "garantie" figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(6).
Those criteria and conditions reflect those that paying agencies must fulfil to be in conformity with the EAGGF Guarantee rules laid down in the Annex to Commission Regulation (EC) No 1663/95(5), as last amended by Regulation (EC) No 2245/1999(6), in the light of the above, the agency established by each applicant country should be organised in conformity with EAGGF-Guarantee provisions.

La discussion porte dès lors plutôt sur le fait de savoir jusqu'où la définition des régions en retard de développement doit aller et quels critères utiliser pour définir celles-ci.
Discussion has therefore centred on determining how inclusive the definition of regions whose development is lagging behind should be, and hence the criteria that should be used to define them.

Celle-ci doit remplir ses obligations avec impartialité et honnêteté.
The Crown's duty must be performed with impartiality and honesty.