Vertaling van "celle-ci doit remplir " (Frans → Engels) :

L'objectif de ces injections de capitaux, qui couvrent les pertes de FGAZ, est de permettre à celle-ci de remplir ses obligations au titre de l'accord de compensation des résultats, en vertu duquel FGAZ doit couvrir les pertes de FZG.
The purpose of these capital injections, which cover FGAZ's own losses, is to allow FGAZ to comply with its obligations under the PL Agreement, according to which FGAZ has to cover the losses of FZG.

10. souligne que le mandat de la Cour, tel qu'établi par le traité, définit le cadre de référence permettant à celle-ci de remplir son rôle d'organisme d'audit externe indépendant de l'Union; note que ce mandat accorde à la Cour un large degré de souplesse qui lui permet d'exécuter sa mission au-delà du cadre de la DAS; rappelle qu'il permet également à la Cour de présenter les résultats de ses audits de la performance dans des rapports spéciaux, ce qui lui donne une occasion idéale d'apporter une valeur ajoutée en insistant et en investiguant sur les points qui présentent des risques élevés; ajoute que ces rapports informent les citoyens européens sur le fonctionnement de l'Union et sur l'utilisation des fonds européens dans de multiples secteurs, ce qui encourage le rapprochement de l'Union vis-à-vis de ses citoyens et favorise la transparence et la compréhension de l'Union;
10. Highlights the fact that the Court’s mandate, as established under the Treaty, provides the reference framework for the Court to fulfil its role as the independent external audit body of the Union; notes that the mandate provides for significant flexibility to allow the Court to carry out its mission beyond the scope of the DAS; recalls that the mandate enables the Court to present the results of its performance audits in special reports which provide a significant opportunity to add value by focusing on and investigating high-risk areas; notes, in addition, that these reports provide information to European citizens on the functioning of the Union and the use of European funds in many sectors, helping to bring Europe closer to its citizens and to make it more transparent and easier to understand;

Un véhicule équipé d'un système de freinage antiblocage de catégorie 3 doit satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes de la présente annexe, à l'exception de celles des points 5.3.4 et 5.3.5. Sur ces véhicules, chaque essieu ou bogie qui ne comporte pas au moins une roue directement contrôlée doit remplir les conditions d'utilisation de l'adhérence et respecter l'ordre de blocage prescrit dans l'appendice 1 de l'annexe II, en ce qui concerne le taux de freinage et la charge.
A vehicle equipped with a category 3 anti-lock braking system shall meet all the relevant requirements of this Annex except those of points 5.3.4 and 5.3.5 On such vehicles, any individual axle (or bogie) which does not include at least one directly controlled wheel shall fulfil the conditions of adhesion utilisation and the wheel-locking sequence of Appendix 1 to Annex II, with regard to the braking rate and the load respectively.

Toutefois, les États membres devraient veiller à ce que les dépôts des municipalités locales soient couverts par la présente directive, de façon à ce que celles-ci puissent remplir leur mission même en cas de défaillance bancaire.
However, Member States should ensure that the deposits of local municipalities are covered by this Directive so that they can fulfil their functions even in the case of bank failure.

imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive.
impose technical or operational conditions other than those necessary to fulfil the obligations of this Directive.

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.
In particular, that person must have already pursued his activity for some time before the date when he wishes to take advantage of the provisions of that Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to fulfil, in the Member State where he is established, the requirements for the pursuit of his activity in order to be able to pursue it on his return.

Le nouveau SPG est désormais ouvert à tous les produits de la pêche et doit prendre en compte le fait que puisqu'il s'agit de denrées périssables, celles-ci doivent remplir les conditions optimales pour la consommation humaine qui sont exigées par la législation communautaire en matière de santé et d'hygiène.
The new GSP is now open to all fishing products and has to take into account the fact that because they are perishable foods they must fulfil optimum conditions for human consumption which are very demanding under EU law for our own products in health and hygiene terms.

Celle-ci doit remplir son mandat en agissant concrètement, en prenant des mesures de maintien de la paix, pour que les massacres cessent, que la sécurité de la population soit garantie et que ne se reproduise pas ce qui est arrivé en Ituri, où la MONUC - bien que prévenue d’un risque de massacre - n’a pas agi ou n’a pas pu agir.
It must fulfil its mandate by taking practical action, implementing peacekeeping measures in the territory, to ensure that there are no more massacres and to guarantee the security of the people, so that the situation in Ituri, where MONUC did nothing and was unable to act although informed of the potential danger of a massacre, is not repeated.

La protection du consommateur dépend de la législation à laquelle est soumise la partie contractante, à savoir des critères que celle-ci doit remplir.
The protection of the consumer depends on the law his contractant partner is subject to, i.e. which criteria he has to meet.

Ces critères et conditions reflètent ceux et celles que doivent remplir les organismes payeurs pour être en conformité avec les règles du FEOGA, section "garantie" figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(6).
Those criteria and conditions reflect those that paying agencies must fulfil to be in conformity with the EAGGF Guarantee rules laid down in the Annex to Commission Regulation (EC) No 1663/95(5), as last amended by Regulation (EC) No 2245/1999(6), in the light of the above, the agency established by each applicant country should be organised in conformity with EAGGF-Guarantee provisions.