Vertaling van "celle-ci pourrait remplir " (Frans → Engels) :

Celle-ci pourrait à son tour constituer, d’ici deux à trois ans, la base d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.
This could be the basis for a possible statutory instrument in two to three years’ time which could resolve outstanding issues.

Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.
Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.

Par exemple, un casier peut empêcher un militaire de refaire sa vie et de poursuivre une deuxième carrière. Celle-ci pourrait être limitée par l'incapacité de cette personne d'entrer aux États-Unis ou de remplir certaines fonctions pour lesquelles elle a des qualifications tirées de son expérience et de sa formation en tant qu'ancien militaire.
For example, a criminal record can keep a member from starting a new life and pursuing a second career, a career that could be limited by the member's inability to travel to the United States or to fulfill certain duties that he is qualified for because of his military experience and training.

Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.
A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.

Par exemple, le Régime de pensions du Canada pourrait demander à la vérificatrice générale d'agir, et celle-ci pourrait accepter ou refuser. Selon la suggestion qui nous a été faite, si je l'ai bien comprise, la vérificatrice générale aurait d'office le pouvoir de vérifier l'ensemble des institutions, mais elle pourrait refuser.
For example, the Canadian Pension Plan could ask the Auditor General to act, and she could say yes or no. If I understood the suggestion we were given correctly, the Auditor General would automatically have the authority to audit all the institutions, but she could also refuse to do so.

imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive.
impose technical or operational conditions other than those necessary to fulfil the obligations of this Directive.

En tenant compte des recettes perdues en raison de l'économie souterraine et du fait que celle-ci pourrait disparaître à la suite de l'abolition de la taxe, le gouvernement pourrait prélever la TPS, l'impôt sur le revenu et la taxe de vente provinciale, ce qui veut dire que la perte nette en termes de recettes fiscales serait inférieure à ces 70 à 80 millions de dollars.
If you take into account the revenue that is being lost because of the underground economy, and if the underground economy goes down because of the abolition of the tax, you'll begin to collect GST, income taxes, and provincial sales taxes, so the net revenue loss will not be the full $70 million to $80 million.

Celui-ci ou celle-ci pourrait être révoqué par le gouverneur en conseil seulement pour des raisons valables et seulement sur adresse du Sénat.
He or she could be removed by the Governor-in-Council only for cause and only on address of the Senate.

Ces critères et conditions reflètent ceux et celles que doivent remplir les organismes payeurs pour être en conformité avec les règles du FEOGA, section "garantie" figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(6).
Those criteria and conditions reflect those that paying agencies must fulfil to be in conformity with the EAGGF Guarantee rules laid down in the Annex to Commission Regulation (EC) No 1663/95(5), as last amended by Regulation (EC) No 2245/1999(6), in the light of the above, the agency established by each applicant country should be organised in conformity with EAGGF-Guarantee provisions.

Celle-ci pourrait suivre le modèle du code de l'ACNOR. Je répète que le code type de l'ACNOR pourrait servir de modèle pour les différentes approches, mais ça semble être effectivement le cas.
I am reiterating the CSA's model privacy code as the basis for these different approaches, but that seems to be the foundation for those approaches.