Traduction de «critères précédemment mentionnés » (Français → Anglais) :

Ces projets, identifiés sur la base des critères mentionnés précédemment sont politiquement importants et bénéficient de puissants arguments économiques et financiers.
These projects, identified on the basis of the criteria above have both a political importance and a strong economic and financial case.

148. souligne que la BEI devrait participer à la mise en place des critères et des orientations du fonds de modernisation mentionnés précédemment;
148. Stresses that the EIB should be involved in establishing previously mentioned criteria and guidance for the Modernisation Fund;

145. souligne que la BEI devrait participer à la mise en place des critères et des orientations du fonds de modernisation mentionnés précédemment;
145. Stresses that the EIB should be involved in establishing previously mentioned criteria and guidance for the Modernisation Fund;

Nous avons mentionné précédemment qu'il faudrait se pencher sur le critère de la propriété compte tenu de la façon dont la propriété s'exerce dans les régions septentrionales, et ce, dans le but de moderniser le Sénat.
We have indicated previously that the property requirements should be examined due to the way property is dealt with in our northern areas and as a look toward modernizing the Senate.

En raison de critères non mentionnés précédemment, le renvoi aux sévices graves à la personne serait éliminé.
Due to the criteria not previously mentioned, the reference to serious personal injury would be eliminated.

ne considère pas opportun de raccourcir les délais fixés pour pouvoir solliciter un renvoi, même s'il pourrait être ramené à deux semaines comme proposé, en cas de suppression des critères précédemment mentionnés;
does not believe that the time-limits for requesting a referral should be shortened, though the process could be completed in two weeks, as proposed, if the above-mentioned requirements were abolished;

ne considère pas opportun de raccourcir les délais fixés pour pouvoir solliciter un renvoi, même s'il pourrait être ramené à deux semaines comme proposé, en cas de suppression des critères précédemment mentionnés;
Does not believe that the time-limits for requesting a referral should be shortened, though it could be completed in two weeks, as proposed, if the above-mentioned requirements were abolished;

Les critères de base du financement fédéral aux termes de la Loi canadienne sur la santé sont les cinq principes mentionnés précédemment.
The basic criteria governing federal financing under the Canada Health Act are the five principles previously mentioned.

Comme je l'ai mentionné précédemment, cette décision serait fondée sur les critères qui existent actuellement à l'article 745.4 du Code criminel, critères que le juge utilise déjà pour décider de la longueur du délai préalable à la libération conditionnelle imposé à un délinquant déclaré coupable de meurtre au deuxième degré.
As I mentioned earlier, that decision would be based on the existing criteria in section 754.4 of the Criminal Code. Judges already use these criteria to decide how long a second degree murderer ought to serve in custody before being able to apply for parole.

C’est le cas par exemple d’un délinquant condamné à 30 mois de pénitencier pour lequel le tribunal n’a pas imposé de période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle(16). Selon ce que nous avons mentionné précédemment, ce qui différencie le traitement des deux groupes de délinquants dans un tel cas est le critère de récidive plus rigoureux que doit appliquer la CNLC au dossier des délinquants qui n’ont pas droit à la PEE.
An example is the case of an offender sentenced to serve 30 months in penitentiary for whom the court did not impose a period of ineligibility for parole (16) As noted earlier, what distinguishes the treatment of the two groups of offenders in that case is the more stringent criterion in relation to reoffending that the NPB must apply in the case of offenders who are not entitled to APR.