Traduction de «critères et des conditions était jugée contraire » (Français → Anglais) :

La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.
The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.

Probablement, si le projet de loi était adopté et que l’interprétation des critères et des conditions était jugée contraire au mode de prestation des programmes par les premières nations, en théorie, ou en principe, nous devrions retenir le financement.
Presumably if the bill were to pass and the interpretation that was given to the criteria and conditions was deemed to be contrary to the way first nations delivered their programs, in theory, or supposedly, we would have to withhold funding.

– (RO) Je considère qu’il était utile d’introduire dans la directive concernant le paiement des services de santé fournis à l’étranger l’exigence de dresser une liste des critères et des conditions spécifiques permettant à une autorité nationale de justifier son refus de soigner un patient à l’étranger.
– (RO) I regard as useful the introduction, in the directive concerning payment for healthcare services provided abroad, of the requirement to draw up a list of specific criteria and conditions for a national authority to justify its refusal to give treatment to a patient abroad.

La présence du DTP au sein du parlement ne présentait aucun danger, elle était au contraire l’une des conditions nécessaires à la stabilité politique.
The presence of the DTP in parliament did not constitute a danger in any way, but it was one of the conditions necessary for political stability.

82. est profondément préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran est interrompu depuis 2004 en raison d'un manque de coopération de la part de l'Iran; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été accompli; prie instamment l'Iran de renouer le dialogue et de s'inspirer des suggestions formulées par l'UE pour définir des critères de comparaison permettant d'accomplir de réelles améliorations dans ce domaine; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les actions requises dans le cadre de l'IEDH, de manière à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à renforcer son soutien à la démocratie et aux droits humains; exprime la profonde préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation des droits humains en Iran et observe, en particulier, l'intensification de la répression visant les défenseurs de ces droits; déplore également que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort dans des conditions qui sont contraires aux normes internationales et dénonce particulièrement les exécutions de jeunes délinquants; demande au Conseil d'exprimer ses préoccupations au sujet de la situation des droits humains dans ce pays à l'occasion de tous ses contacts avec le gouvernement iranien et de concentrer ses efforts sur la protection des défenseurs de ces droits, spécialement des femmes, ainsi que de convaincre l'Iran d'adopter un moratoire immédiat sur les exécutions, conçu comme un premier pas vers l'abolition;
82. Is very concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran; regrets that, according to the Council, no progress had been made; urges Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aimed at real improvements in the field; calls on the Commission to implement all actions required within the framework of the EIDHR, so as to promote contacts and cooperation with Iranian civil society and to further support democracy and human rights; expresses its deep concern regarding the deterioration of the human rights situation in Iran and points out, in particular, the intensification of the repression directed against human rights defenders; at the same time, deplores the fact that Iran continues to apply the death penalty under conditions which violate international standards, and denounces in particular the executions of juvenile offenders; calls on the Council to express concern about the human rights situation in the country in all its contacts with the Iranian government and to concentrate its efforts on protecting human rights defenders, and especially women, as well as to persuade Iran to adopt an immediate moratorium on executions as a first step towards abolition;

M Bellis les a informés du fait que, à la suite d’une recommandation du Sénat de 1998, la Commission étudiait maintenant les salaires et avantages en tenant compte de quatre critères énoncés dans la Loi sur les juges : les conditions économiques prédominantes et la position financière du gouvernement fédéral; le rôle que joue la sécurité financière dans l’indépendance des juges; la nécessité d’attirer des candidats remarquables vers la profession; tout autre critère objectif que la Commission juge pertinent.
Ms Bellis informed the Senators that as a result of a recommendation by the Senate in 1998, the Commission now undertakes its consideration of adequacy in light of four statutory criteria that are set out in the Judges Act. Those criteria include: the prevailing economic conditions and the current financial position of the federal government; the role of financial security in ensuring judicial independence; the need to attract outstanding candidates to the judiciary; and any other objective criteria that the Commission considers relevant.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Durant la campagne électorale, le chef de l'opposition d'alors, maintenant premier ministre, a déclaré que, sous son leadership, le nouveau gouvernement annulerait toute entente menant à la privatisation des aérogares 1 et 2 si la transaction était jugée contraire à l'intérêt public.
During the election campaign the Leader of the Opposition, now the Prime Minister, declared that the new government under his leadership would cancel any deal to privatize terminals 1 and 2 if the transaction was deemed not to be in the public interest.

Si ce projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, nous serons confrontés à l'étrange possibilité qu'un producteur canadien, dont le film est déclaré non admissible au crédit pour le contenu canadien parce qu'un ministère a déterminé qu'il était jugé contraire à l'ordre public, fasse peut-être une demande pour le crédit de services le plus bas pour la même production.
If this bill passes as is, we will face the bizarre possibility of a Canadian producer whose production is deemed ineligible for the CanCon credit, because of a ministerial determination that it is against public policy, potentially applying for the lower services credit in respect of the same production.