Traduction de «juges les conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le témoin sait-il pourquoi un juge s'entend ici d'un juge de la cour provinciale ou d'un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle, section chargée des audiences d'investigation, alors que l'engagement assorti de conditions ne fait intervenir que le juge de la cour provinciale, qui est le seul à pouvoir modifier les conditions?
Does the witness know the reason why a judge is defined as a provincial court judge or a judge of a superior court of criminal jurisdiction in the investigative hearings section, whereas in the recognizance with conditions it is restricted to only the provincial court judge, and only a provincial court judge can vary.

14. insiste pour que davantage soit fait afin de protéger les mineurs contre les dangers des jeux d'argent, notamment contre les risques d'addiction; suggère d'étudier un financement par le secteur des mesures de protection et de suivi; estime qu'il faut subordonner le jeu en ligne à l'ouverture d'un compte-joueur, à la vérification précise et sans faille de l'identité du joueur avant l'ouverture du compte et au suivi des mouvements d'argent; juge ces conditions indispensables pour protéger les joueurs, assurer l'application effective de l'interdiction de jeu, empêcher les mineurs de jouer et faire obstacle aux abus et à la délinquance;
14. Insists that more must be done to protect children from the dangers of gambling and in particular the dangers of addiction; suggests that consideration be given to industry-funded safeguards and monitoring; takes the view that online gambling should be subject to a requirement to open a gambling account, that players should be identified in a precise and watertight manner before they can open a gambling account, and that financial transactions should be monitored, and maintains that all of these aspects should be absolute requirements so as to protect gamblers, ensure that systems of gambling bans are effective and prevent under-age gambling, abuses and crime;

10. exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et attire l'attention sur le rôle central et appuyé que se voit confier le ministre de la justice, ce qui n'est pas conforme au principe d'indépendance de l'appareil judiciaire comme étant une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement d'un système démocratique de contrôles et de contre-pouvoirs; souligne que les dispositions régissant les élections, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des juges et des procureurs doivent être en parfaite conformité avec les normes européennes, et demande au gouvernement turc de se concerter étroitement avec la Commission européenne et de la Commission de Venise et de réviser la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et procureurs conformément à leurs recommandations;
10. Expresses deep concern at the new law on the High Council of Judges and Prosecutors and points to the strong, central role conferred on the minister of justice, which is not in line with the principle of an independent judiciary as a necessary precondition for a fully functioning democratic system of checks and balances; stresses that the rules governing the election, composition and functioning of the High Council of Judges and Prosecutors should be fully in line with European standards, and calls on the Government of Turkey to consult closely with the European Commission and the Venice Commission and to revise the new law on the High Council of Judges and Prosecutors in accordance with their recommendations;

En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission.
In addition, before it is transmitted to the executing authority the EIO shall be validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing an EIO under this Directive, in particular the conditions set out in Article 6.1, , by a judge, court, investigating judge or a public prosecutor in the issuing State.

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

Deuxièmement, la disposition sur l'engagement assorti de conditions permettra à un agent de la paix — qui a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera entreprise et de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions est nécessaire pour éviter que l'activité terroriste ne soit entreprise — de s'adresser à un juge pour lui demander d'obliger cette personne à comparaître devant le juge, où l'on déterminera si des conditions raisonnables devraient être imposées à la personne afin d'empêcher que l'activité terroriste soit entreprise.
Second, the recognizance with conditions provisions would allow a peace officer—one who has reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and has reasonable grounds to suspect that the imposition of recognizance with conditions on a particular person is necessary to prevent a terrorist activity from being carried out—to apply to a judge to have that person compelled to appear before the judge, where it will be determined if reasonable conditions should be imposed on the person in order to prevent the terrorist activity.

La Commission a jugé ces conditions incompatibles avec les besoins de l'Union européenne, si bien que les négociations ont été suspendues et que la Commission souhaite désormais dénoncer l'accord initial.
The Commission considered that these conditions were incompatible with the needs of the EU so negotiations were suspended and the Commission now wishes to denounce the original agreement.

La Cour de justice réaffirme sa jurisprudence relative aux conditions d'accès des particuliers au Juge communautaire
The Court of Justice reaffirms its case-law on the conditions for the access of individuals to the Community Courts

Le juge aura le pouvoir d'imposer des conditions générales, comme garder la paix, et des conditions précises reliées au type de menaces posées par ces individus, en exigeant par exemple qu'ils restent loin des écoles, des terrains de jeu ou de certains quartiers (1645) Une des conditions que pourrait imposer le juge est la participation à un programme de surveillance électronique, si ce genre de programme existe dans la province concernée.
The judge will have the power to impose general conditions, such as keeping the peace, and specific conditions appropriate to the kind of threat posed by the individuals, such as staying away from schools and playgrounds or certain neighbourhoods (1645) As one of the conditions, the judge could order that a program of electronic monitoring be applied if such a program were available in the province.

Si le contrevenant enfreint ces conditions, la suspension de sa peine peut être révoquée par son commandant (pour les conditions imposées lors d’un procès sommaire), par un juge militaire (pour les conditions imposées par une cour martiale) ou par un juge de la Cour d’appel de la cour martiale (pour les conditions imposées par ce tribunal) (nouvel art. 215.2 de la LDN).
The suspension of punishment may be revoked, if the offender breaches these conditions, by the offender’s commanding officer (for conditions imposed by summary trial), by a military judge (for conditions imposed by a court martial) or by a judge of the Court Martial Appeal Court (for conditions imposed by that Court) (new section 215.2 of the NDA).