Traduction de «critères du csrn actuel seront maintenus » (Français → Anglais) :

Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:
While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:

Les marchés publics communautaires communs et les marchés publics coordonnés intéressant les Etats membres dont les critères techniques divergent seront maintenus.
Both common EU-wide procurements and co-ordinated procurements involving Member States with diverging technology requirements will be pursued.

Les principaux avantages financiers dont bénéficient les producteurs actuellement seront maintenus.
The significant financial benefits that the producers have now are retained.

Compte tenu de la situation actuelle en matière de drogue et des besoins liés à la mise en œuvre de la stratégie, des actions ciblées, en nombre limité, seront choisies pour chacun des deux domaines d'action et des trois thèmes transversaux et seront inscrites dans les plans d'action sur la base de certains critères, notamment:
Taking due account of the current drugs situation and the implementation needs of the Strategy, a limited number of targeted actions will be selected on each of the two policy areas and three cross-cutting themes, for inclusion in the Action Plans based on criteria which include the following:

Les grands objectifs des programmes actuels seront maintenus (mobilité à des fins d’apprentissage, projets de coopération et soutien à la réforme des politiques), mais les actions seront renforcées aux endroits où leur impact systémique est le plus fort et où il existe clairement une valeur ajoutée européenne.
The main aims of the existing programmes will continue (i.e. learning mobility, cooperation projects and support for policy reform), but actions will be strengthened where the systemic impact is strongest and where there is a clear EU added value.

Si vous lisez ce document, vous verrez qu'on y précise aussi que les règles et les critères du CSRN actuel seront maintenus en tant que droits acquis (0945) Le président: Monsieur le ministre, nous vous remercions d'être venu nous rencontrer et nous savons que le moment est presque parfait pour tous.
If you read the document there, it also says that the present NISA and rules and criteria around it will be grandfathered (0945) The Chair: Mr. Minister, we'd like to thank you for coming, and we know we're just about on the right timeframe for everybody.

Afin d'éviter toute interruption des avis scientifiques émis sur la sécurité alimentaire, les comités actuels seront maintenus jusqu'à ce que le comité scientifique et les groupes de l'AESA soient opérationnels.
The existing scientific committees will continue to function until the EFSA's Scientific Committee and Panels are operational to avoid any disruption in scientific advice on food safety matters.

Ces critères seront fixés pour certains types de déchets pour lesquels la définition actuelle crée une incertitude juridique et des coûts administratifs.
These criteria will be fixed for certain types of waste where the current definition creates legal uncertainty and administrative costs.

Les régions considérées comme en retard de développement selon le critère actuel seront plus nombreuses dans les pays candidats.Parmi ces 115 millions d'habitants, 40 % seraient situés dans les régions des quinze États membres actuels et 60 % dans les pays candidats.
"The regions considered less developed under the present criterion will be more concentrated in the applicant countries". Of these 115 million inhabitants, 40 % would live in the 15 current Member States and 60 % in the applicant countries.

D'une façon générale, tous les contrats actuels seront maintenus par l'entrepreneur du secteur privé qui devra cependant établir, au moyen d'une analyse de rentabilité, s'ils présentent encore des avantages pour le gouvernement.
As a general rule, all existing contracts will be continued by the private sector company, and it will have to make a case that they are still bringing value to the government.