Traduction de «contrats actuels seront » (Français → Anglais) :

Les mécanismes de l'EDIS en Slovénie font actuellement l'objet d'éclaircissements, mais il apparaît d'ores et déjà clairement que les tâches et responsabilités de l'unité centrale de financement et de passation des contrats seront reprises par les ministères compétents.
The mechanisms of EDIS in Slovenia are under clarification, but at this stage it is already clear that the tasks and responsibilities of the Central Financing and Contracting Unit (CFCU) will be taken over by the line ministries.

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

37. exprime sa vive préoccupation face à l'introduction d'un instrument juridique dans le domaine du droit des contrats dans la mesure où, dans la situation économique difficile actuelle, une proposition en ce sens alourdira la charge financière des entreprises et des consommateurs, non seulement au niveau de la mise en œuvre et des formations nécessaires, qui seront importantes, mais également parce que les litiges seront vécus comme un mal nécessaire en raison du manque de certitude juridique due à l'introduction d'un nouveau régime; fait observer que les échanges transfrontaliers ne concernent pas au premier chef le droit des contrats, mais des questions plus larges comme le régime linguistique, la logistique et les voies de recours; invite par conséquent la Commission à revoir sa proposition;
37. Express serious concerns regarding the introduction of a legal instrument in the area of contract law on the basis that in these present difficult economic circumstances such a proposal will impose burdensome costs on businesses and consumers, not only in respect of implementation and training which will be important, but also stemming from litigation, which will be incurred as a necessity due to the lack of legal certainty which arises from the introduction of a new regime; notes that barriers to cross-border trade do not primarily relate to contract law, but to wider issues such as language, logistics and procedures for redress; and therefore calls on the Commission to rethink this proposal;

22. observe que la proposition sur les contrats OMD ne mentionne pas quels pays seront visés au titre du premier 'round' des contrats OMD; et observe que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP ;
22. Notes that the proposal concerning MDG contracts does not state which countries will be included in the first round of MDG contracts and that, in their current form, MDG contracts concern only ACP countries;

22. observe que la proposition sur les contrats OMD ne mentionne pas quels pays seront visés au premier round des contrats OMD; et observe que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP ;
22. Notes that the proposal concerning MDG contracts does not state which countries will be included in the first round of MDG contracts and that, in their current form, MDG contracts concern only ACP countries;

Dans les contrats actuels, une quatrième édition des lignes directrices européennes pour une assurance de qualité du dépistage mammographique et la première édition globale des lignes directrices européennes relatives aux meilleures pratiques concernant le cancer du col de l’utérus seront terminées en 2004.
Under the current contracts, a fourth edition of the European guidelines for quality assurance in mammography screening and the first comprehensive edition of European guidelines for best practice in cervical cancer screening will be finalised in 2004.

D'une façon générale, tous les contrats actuels seront maintenus par l'entrepreneur du secteur privé qui devra cependant établir, au moyen d'une analyse de rentabilité, s'ils présentent encore des avantages pour le gouvernement.
As a general rule, all existing contracts will be continued by the private sector company, and it will have to make a case that they are still bringing value to the government.

Le sénateur Fraser: Les polices et les contrats actuels seront-ils transférés à la nouvelle compagnie?
Senator Fraser: Will the existing policies and contracts will go to the new company?