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Vertaling van "criminels les autorités fédérales pourront donc " (Frans → Engels) :

Par conséquent, l'un ou l'autre des ordres de gouvernement pourra poursuivre les criminels. Les autorités fédérales pourront donc intervenir lorsqu'un délit commis à l'origine dans les territoires se sera poursuivi dans une ou plusieurs provinces ou lorsque le délit mettra en cause des membres du crime organisé canadien ou international.

This would allow for federal prosecutions where an offence which started in the territories involved one or more provinces as well or where a major domestic or international organized crime interests are involved.


9. demande également une enquête exhaustive sur les circonstances de l'attaque et de l'enlèvement ainsi que sur l'absence régulière de suites données par l'État et les autorités fédérales aux cas de collusion fréquemment dénoncés entre les fonctionnaires publics locaux et les bandes criminelles;

9. Also calls for a full investigation into the circumstances surrounding the attack and abduction, including the repeated failure of state and federal authorities to investigate frequent reports on collusion between local and public officials and criminal gangs;


En ce qui concerne le procureur général de l'Alberta.Je crois que les autorités fédérales continuent à penser que la convention est un outil très utile en cas d'enlèvement criminel ou quasi criminel.

In speaking to the Alberta attorney general—and I believe the concept still remains with the federal central authority that the convention's a great tool to be used if there's a criminal or quasi-criminal abduction.


K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «e ...[+++]

K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other ...[+++]


Les autorités locales pourront donc progressivement intégrer ce groupe d’habitants dans la majorité.

Local authorities will therefore be able gradually to integrate this group of inhabitants into the majority.


Les autorités judiciaires nationales ne pourront donc pas accéder directement au «casier européen»: elles devront adresser leurs demandes d’information au casier judiciaire central de leur pays, qui servira d’intermédiaire.

The national judicial authorities will thus be unable to access the ‘European record’ directly: they will have to send requests for information to their country’s central record, which will act as an intermediary.


De cette façon, ceux que mes sujets n'intéressent pas pourront quitter les lieux. Premièrement, je veux parler des précédents et des sources faisant autorité qui pourront nous permettre de déterminer si les projets de loi en matière fiscale sont des questions de confiance. Deuxièmement, je veux parler de plusieurs problèmes liés aux relations fédérales- provincia ...[+++]

First, I intend to refer to precedents and authorities on the question of whether tax bills are confidence measures, and second, I want to refer to several issues of federal-provincial fiscal relations, in particular as they concern the Province of Ontario.


Les autorités ne peuvent donc pas renoncer à porter secours aux otages, en dépit de la cruauté des criminels, telle qu’en témoignent les assassinats de Gilberto Echeverri, Guillermo Gaviria, Doris Gil, Helmut Bickenback, Chikao Muramatsu et de nombreux membres des forces de sécurité, qui sont autant d’assassinats de citoyens sans défense par les FARC alors qu’elles pensaient que les autorités étaient présentes dans les environs de la captivité.

The authority cannot therefore give up on the rescue of hostages, despite the cruelty of the criminal, as demonstrated by the murders of Gilberto Echeverri, Guillermo Gaviria, Doris Gil, Helmut Bickenback, Chikao Muramatsu, and many members of the security forces. Murders of defenceless citizens by the FARC when they thought the authorities were present in the neighbourhood of the captivity.


Le gouvernement du Québec ajoutait que les domaines d'intervention de l'autorité fédérale peuvent en quelque sorte s'étendre à l'infini (1600) Donc, selon l'estimation du gouvernement du Québec à l'époque, la portée de cette Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pouvait s'étendre à l'infini, compte tenu de tous les leviers fournis par le projet de loi lui-même pour forcer l'examen obligatoire des projets par l'autorité fédérale.

The Government of Quebec added that the areas where the federal authority can get involved are somewhat limitless (1600) Therefore, in the view of the Government of Quebec of the time, the scope of this Canadian Environmental Assessment Act was limitless, given all of the provisions the bill contained to force obligatory reviews of projects by the federal authority.


D'après votre témoignage, je crois comprendre que les agents des services policiers provinciaux, régionaux, municipaux et des Premières Nations, pourront désormais recourir aux dispositions du Code criminel pour enquêter sur la contrebande de tabac, alors qu'auparavant, ils devaient soit travailler de concert avec les autorités fédérales, soit, dans certains cas, être nommés en vertu de la Loi sur la Gendarmeri ...[+++]

From your evidence, I take it that provincial, regional, municipal and First Nation police agencies will now be able to use the Criminal Code legislation to investigate contraband tobacco, where in the past they had to either work in conjunction with federal agencies or in some cases be appointed under the RCMP Act as ex officio special constables.


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