Vertaling van "cruauté des criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals)

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté | Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie
Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation

capture sans cruauté | piégeage sans cruauté
humane trapping

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux [ Loi des sociétés préventives de cruauté envers les animaux ]
An Act respecting societies for the prevention of cruelty to animals [ Cruelty to Animals Prevention Societies Act ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

cruauté mentale sévices:physiques | sexuels | torture
mental cruelty physical abuse sexual abuse torture

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités ne peuvent donc pas renoncer à porter secours aux otages, en dépit de la cruauté des criminels, telle qu’en témoignent les assassinats de Gilberto Echeverri, Guillermo Gaviria, Doris Gil, Helmut Bickenback, Chikao Muramatsu et de nombreux membres des forces de sécurité, qui sont autant d’assassinats de citoyens sans défense par les FARC alors qu’elles pensaient que les autorités étaient présentes dans les environs de la captivité.
The authority cannot therefore give up on the rescue of hostages, despite the cruelty of the criminal, as demonstrated by the murders of Gilberto Echeverri, Guillermo Gaviria, Doris Gil, Helmut Bickenback, Chikao Muramatsu, and many members of the security forces. Murders of defenceless citizens by the FARC when they thought the authorities were present in the neighbourhood of the captivity.

« , relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre n’est pas d’accord avec le fait que le Sénat a scindé le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), puisque la Chambre des communes est d’avis qu’une telle modification par le Sénat du projet de loi C-10 empiète sur ses droits et privilèges; et
“, in relation to the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, this House does not concur with the Senate's division of the Bill into two parts, namely, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C- 10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), since it is the view of this House that such alteration to Bill C-10 by the Senate is an infringement of the rights and privileges of the House of Commons; and

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que, relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre est d’accord avec le Sénat pour scinder le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), mais
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Collenette (Minister of Transport) , — That, in relation to the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, this House concurs with the Senate's division of the Bill into two parts, namely, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), but

Conformément à la décision du Sénat d'adopter le Deuxième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 28 novembre 2002, ce qui a eu pour effet de scinder le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, en deux parties, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et a permis au Comité de poursuivre son étude du projet de loi C-10B, votre Comité fait rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants :
In accordance with the decision of the Senate adopting the Second Report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, of November 28, 2002, which had the effect of dividing Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), and which permitted your Committee to continue its study of Bill C-10B, your Committee now reports the same with the following amendments:

Votre comité qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.
Your committee, to which was referred Bill C-10, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bills and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, an Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.

Votre Comité qui a été saisi du Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.
Your Committee, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bill and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.