Vertaling van "criminels les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

Par des autorités officielles
By official authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plutôt que de le poursuivre en vertu de la législation canadienne sur le tourisme sexuel, telle qu'elle est énoncée au paragraphe 74.1 du Code criminel, les autorités ont préféré essayer de lui imposer un engagement, conformément au paragraphe 801.01, je crois, du Code criminel.
Rather than having Mr. Mader charged under Canada's child sex tourism law in section 74.1 of the Criminal Code, authorities chose instead to try to hold him under a recognizance, under section 801.01, I believe, of the Criminal Code.

Si une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction criminelle, les autorités canadiennes seront saisies de son cas.
Someone suspected of a criminal offence is will be dealt with by Canadian authorities.

Votre ministre délivre des numéros TAN, qui sont l'équivalent, mais il n'existe nulle part, ni dans la Loi sur les armes à feu ni dans la partie du projet de loi C-68 qui modifie le Code criminel, d'autorité législative relativement à ces numéros.
Your department is issuing TAN numbers, which amounts to.and there's no legislative authority in either the Firearms Act or the Criminal Code portion of Bill C-68 for a TAN number.

1. condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité;
1. Strongly condemns the unacceptable forced disappearances and crimes in Iguala and calls on the Mexican authorities to investigate all the crimes, including the finding of 28 bodies in clandestine graves; calls on the relevant authorities to take all necessary steps to act promptly and in a transparent and impartial manner to identify, arrest and bring to justice the perpetrators of the crimes, and calls for those responsible to be identified and prosecuted, using all available information and resources internally and externally and with no margin for impunity; calls for the investigations to be continued until the students have been brought to safety;

En conséquence, si le droit national prévoit qu'il incombe à l'autorité compétente d'établir que le suspect a fait obstacle à la procédure ou est impliqué dans des activités criminelles, ladite autorité devrait avoir pour obligation de traiter cela comme une violation de la DECJ et d'entreprendre toute action nécessaire à cet égard.
Therefore, if according to national law the competent authority establishes that the suspect has obstructed the course of justice or has engaged in criminal activities, it should be an obligation of this competent authority to treat that as a breach of ESO and to take all necessary further actions.

ils ont, au cours des cinq années précédant la date de l'adjudication, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable d'ordre criminel ; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;
(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;

En apportant cette modification au Code criminel, les autorités provinciales auraient la discrétion nécessaire pour poursuivre les cas de braconnage les plus sérieux, soit en vertu du Code criminel ou des lois provinciales, selon ce qu'ils jugent préférable.
By making this amendment to the criminal code, provincial authorities would have the discretion to pursue the most serious cases of poaching either through the criminal code or via their respective provincial legislation as they see fit.

Si aucune accusation n'est portée en vertu du Code criminel, les autorités chargées de la protection de l'enfance peuvent toujours intervenir en vertu des lois provinciales ou territoriales, lorsque les châtiments infligés par les parents sont déplacés ou excessifs.
As a result, even if charges are not laid under the criminal code, child protection authorities can still intervene under provincial or territorial legislation where parental discipline is inappropriate or excessive.

3. demande au Conseil de promouvoir l'adoption, à la commission des droits de l'homme de Genève, d'une résolution sur la Tchétchénie condamnant la poursuite de la politique criminelle des autorités russes, et demandant le retrait des troupes russes, la restauration d'une pleine autonomie et l'ouverture de négociations sur le statut futur de la Tchétchénie;
3. Calls on the Council to promote the adoption by the Commission on Human Rights in Geneva of a resolution on Chechnya condemning the continuation of the criminal policy of the Russian authorities and calling for the withdrawal of Russian troops, the restoration of full autonomy and the launching of negotiations on the future status of Chechnya;

4. demande au Conseil de promouvoir l'adoption à la Commission des droits de l'homme de Genève d'une résolution sur la Tchétchénie condamnant la politique criminelle des autorités russes, et demandant le retrait des troupes russes, la restauration d'une pleine autonomie et l'ouverture de négociations sur le statut futur de la Tchétchénie;
4. Calls on the Council to promote the adoption in the Commission on Human Rights at Geneva of a resolution on Chechnya condemning the Russian authorities’ criminal policy and calling for the withdrawal of Russian troops, the restoration of complete independence and the opening of negotiations on the future status of Chechnya;