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Autorité d'exécution fédérale
Autorité fédérale
Autorité fédérale d'exécution
Autorité fédérale de surveillance des fondations
Autorités fédérales
Demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale
Demande d'emploi à l'administration fédérale
Dépenses des autorités fédérales
Dépenses du gouvernement fédéral
Dépenses fédérales
Etat fédéral
Fédération
SFF
Surveillance fédérale des fondations

Traduction de «autorités fédérales pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities


autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

executing federal authority


autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération

federal authorities




demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]

application for federal employment


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]

Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]


autorités fédérales

departments and agencies of the Government of Canada


dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]

federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, l'un ou l'autre des ordres de gouvernement pourra poursuivre les criminels. Les autorités fédérales pourront donc intervenir lorsqu'un délit commis à l'origine dans les territoires se sera poursuivi dans une ou plusieurs provinces ou lorsque le délit mettra en cause des membres du crime organisé canadien ou international.

This would allow for federal prosecutions where an offence which started in the territories involved one or more provinces as well or where a major domestic or international organized crime interests are involved.


Par conséquent, il a été décidé de confier cette responsabilité au ministère de la Justice où tous les éléments du système pourront relever des autorités fédérales.

So it's being moved to Justice so there can be a fully implemented federal system.


Les particuliers pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

Individuals can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.


En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.


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De cette façon, ceux que mes sujets n'intéressent pas pourront quitter les lieux. Premièrement, je veux parler des précédents et des sources faisant autorité qui pourront nous permettre de déterminer si les projets de loi en matière fiscale sont des questions de confiance. Deuxièmement, je veux parler de plusieurs problèmes liés aux relations fédérales- provinciales au chapitre financier, notamment en ce qui a trait à l'Ontario.

First, I intend to refer to precedents and authorities on the question of whether tax bills are confidence measures, and second, I want to refer to several issues of federal-provincial fiscal relations, in particular as they concern the Province of Ontario.


Elle et le gouvernement ne se rendent-ils pas compte que si les autorités fédérales continuent de se retirer unilatéralement du partenariat visant le financement de l'assurance-maladie-car il ne s'agissait pas seulement d'un partenariat en matière de normes et de services-ils ne pourront assurer le maintien de normes nationales parce qu'ils auront perdu, sur le plan moral, la crédibilité nécessaire pour le faire et ne se rendent-ils pas compte que le Parti réformiste gagnera par défaut?

Do she and the government not see that if this government continues the trend toward unilateral withdrawal of the federal government from the fiscal partnership that medicare also was-it was not just a partnership with respect to standards and services-they will be unable to maintain national standards because they will lose the critical moral edge they need and the Reform Party will win by default?


Les autorités fédérales, provinciales et territoriales qui travaillent dans le domaine de la sécurité de l'eau potable sont au courant de tout cela et encouragent le secteur municipal à mettre en oeuvre ces programmes, dont certains pourront être intégrés à l'avenir au cadre de gestion de l'eau.

Federal, provincial and territorial officials working in drinking water safety are aware of these developments and encourage the municipal sector to undertake these programs.




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autorités fédérales pourront ->

Date index: 2021-04-12
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