Vertaling van "criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées " (Frans → Engels) :

Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.
In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.

Par suite de ces enquêtes, des accusations au criminel peuvent être portées pour fausse déclaration. En pareil cas, l'ASFC mène une enquête criminelle et recommande au Service des poursuites pénales du Canada que des accusations soient portées devant un tribunal pénal.
In such cases, the CBSA conducts a criminal investigation and recommends to the Public Prosecution Service of Canada that charges be laid in criminal court.

15. invite les États membres à collaborer étroitement avec l’agence Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Europol et Eurojust afin de lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels de passeurs et d'identifier et de localiser leurs financements et d'analyser leurs modes opératoires de façon à les empêcher de faire du profit en mettant en danger la vie des migrants; souligne que la coopération des pays tiers, en particulier ceux qui entourent la Libye, est indispensable pour que ces réseaux criminels soient démantelés avec succès, tant en termes de formation des services répressifs que de mise à disposition de services d'information; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;
15. Calls on the Member States to work closely with Europol, Frontex, EASO and Eurojust in order to fight against human traffickers and criminal networks of smugglers, and to detect and trace their funding and identify their modus operandi in order to prevent them from making money by putting migrants’ lives at risk; stresses the need to strengthen cooperation with third countries, in particular those surrounding Libya, which is indispensable if such criminal networks are to be successfully dismantled, in terms of both law enforcement training and the provision of information services; stresses the need for third countries to respect international law with regard to saving lives at sea and to ensure the protection of refugees and respect for fundamental rights;

14. invite les États membres à collaborer étroitement avec l’agence Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Europol et Eurojust afin de lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels de passeurs et d'identifier et de localiser leurs financements et d'analyser leurs modes opératoires de façon à les empêcher de faire du profit en mettant en danger la vie des migrants; souligne que la coopération des pays tiers, en particulier ceux qui entourent la Libye, est indispensable pour que ces réseaux criminels soient démantelés avec succès, tant en termes de formation des services répressifs que de mise à disposition de services d'information; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;
14. Calls on the Member States to work closely with Europol, Frontex, EASO and Eurojust in order to fight against human traffickers and criminal networks of smugglers, and to detect and trace their funding and identify their modus operandi in order to prevent them from making money by putting migrants’ lives at risk; stresses the need to strengthen cooperation with third countries, in particular those surrounding Libya, which is indispensable if such criminal networks are to be successfully dismantled, in terms of both law enforcement training and the provision of information services; stresses the need for third countries to respect international law with regard to saving lives at sea and to ensure the protection of refugees and respect for fundamental rights;

84. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
84. Is of the view that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective, dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude police inquiries will be brought to justice, and measures to prevent imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to basic prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

81. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
81. Is of the view that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective, dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude police inquiries will be brought to justice, and measures to prevent imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to basic prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

La députée de Calgary—Nose Hill a parlé d’une enquête criminelle, sans mention d’accusations portées contre le député, et avant que des accusations ne soient portées.
The reference by the hon. member for Calgary Nose Hill was to a criminal investigation, without any reference to charges being laid against the Liberal member, and before any charges were laid.

de décisions de confiscation ultérieure afin d’empêcher les criminels de tirer des profits de leur conduite criminelle et d’éviter que les biens d’origine criminelle ne soient blanchis ou réinvestis pour alimenter potentiellement la criminalité ultérieure.
subsequent confiscation orders to permanently stop offenders from benefiting from their criminal conduct and prevent criminal property from being laundered or reinvested, potentially fuelling further criminality.

Hill: Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldées par un acquittement, f) combien d'accusations se sont soldées par une condamnation, et g) quelles peines ont été imposées aux accusés condamnés?
Hill: For each of the last three years, (a) how many times were firearms used in the commission of criminal offences, (b) how many charges were laid under section 85 of the Criminal Code in each province, (c) how many of those charged with this offence were the legally registered owner of the firearm used in the commission or attempted commission of the crime, (d) how many charges were withdrawn, (e) how many charges resulted in acquittals, (f) how many charges resulted in convictions, and (g) what sentences were levied when convictions were registered?

Q-96 M. Hill (Prince George Peace River) Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldées par un acquittement, f) combien d'accusations se sont soldées par une condamnation, et g) quelles peines ont été imposées aux accusés condamnés?
Q-96 Mr. Hill (Prince George Peace River) For each of the last three years, (a) how many times were firearms used in the commission of criminal offenses, (b) how many charges were laid under section 85 of the Criminal Code in each province, (c) how many of those charged with this offense were the legally registered owner of the firearm used in the commission (or attempted commission) of the crime, (d) how many charges were withdrawn, (e) how many charges resulted in acquittals, (f) how many charges resulted in convictions, and (g) what sentences were levied when convictions were registered?