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Dispositifs servant à empêcher l'altération
Immobilisation
Loi sur l'assainissement d'Internet
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Soupape destinée à empêcher le refoulement
Traitement qui consiste à empêcher tout mouvement

Vertaling van "visant à empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


Politique visant à empêcher la propagation de la mouche de l'airelle à partir des emplacements infestés du Québec

Policy to prevent the spread of blueberry maggot from infested sites in Quebec


Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]

Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]


soupape destinée à empêcher le refoulement

non-return valve


dispositifs servant à empêcher l'altération

tamper-resistant devices


immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement

immobilization | stopping movement


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle allègue qu'AB InBev a abusé de cette position dominante en appliquant une stratégie délibérée visant à empêcher les supermarchés et les grossistes d'acheter les produits Jupiler et Leffe à des prix inférieurs aux Pays-Bas et en France et de les importer en Belgique.

It alleges that AB InBev has abused this dominant market position by pursuing a deliberate strategy to prevent supermarkets and wholesalers from buying Jupiler and Leffe at lower prices in the Netherlands and France, and from importing them into Belgium.


La Commission européenne a salué l'adoption officielle, ce jour, de nouvelles règles de l'UE visant à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers.

The European Commission has welcomed the formal adoption today of new EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries.


La Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant à empêcher l'évasion fiscale // Bruxelles, le 29 mai 2017

Commission welcomes adoption of new rules to block tax avoidance // Brussels, 29 May 2017


La Commission européenne enregistre deux initiatives citoyennes européennes relatives aux droits des citoyens de l'Union après le Brexit et en rejette une visant à empêcher ce dernier // Bruxelles, le 22 mars 2017

European Commission registers two European Citizens' Initiatives on the rights of Union citizens after Brexit and rejects one on preventing Brexit // Brussels, 22 March 2017


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La Commission se félicite de l’appui apporté par le Parlement européen aux nouvelles règles visant à empêcher la manipulation des indices financiers // Bruxelles, le 28 avril 2016

Commission welcomes European Parliament's backing for new rules to prevent manipulation of financial benchmarks // Brussels, 28 April 2016


Dans le cadre des efforts déployés au niveau international pour résoudre ces problèmes, un nombre croissant de pays consommateurs se sont engagés à prendre des mesures visant à empêcher le commerce de bois d'origine illégale sur leurs marchés, tandis que les pays producteurs se sont engagés à mettre en place un mécanisme visant à garantir la légalité de leurs produits du bois.

As part of international efforts to address these issues, a growing number of consumer countries have committed themselves to take measures to prevent trade in illegal timber on their markets, whilst producer countries have committed themselves to provide a mechanism assuring the legality of their timber products.


Dans le cadre des efforts déployés au niveau international pour résoudre ces problèmes, un nombre croissant de pays consommateurs se sont engagés à prendre des mesures visant à empêcher le commerce de bois d'origine illégale sur leurs marchés, tandis que les pays producteurs se sont engagés à mettre en place un mécanisme visant à garantir la légalité de leurs produits du bois.

As part of international efforts to address these issues, a growing number of consumer countries have committed themselves to take measures to prevent trade in illegal timber on their markets, whilst producer countries have committed themselves to provide a mechanism assuring the legality of their timber products.


19) «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit de la chaîne d’approvisionnement;

‘withdrawal’ means any measure aimed at preventing a product in the supply chain from being made available on the market;


La décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (5) répond à la nécessité d’une reconnaissance mutuelle immédiate des décisions visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments de preuve.

Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property and evidence (5) addresses the need for immediate mutual recognition of orders to prevent the destruction, transformation, moving, transfer or disposal of evidence.


Il convient d’autoriser la manipulation de plusieurs catégories de sous-produits animaux dans un même établissement dès lors que des moyens visant à empêcher toute contamination croisée sont mis en œuvre.

It should be permitted that animal by-products of more than one category are handled in the same establishment provided cross-contamination is prevented.




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visant à empêcher ->

Date index: 2021-04-30
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