Traduction de «d’empêcher les criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]
power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]

motif d'empêchement | empêchement | motif du défaut
reason for default

Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

RSVP en cas d'empêchement
RSVP regrets only | regrets

avis d'empêchement à la livraison
advice of circumstances preventing delivery

avis d'empêchement au transport
advice of circumstances preventing carriage

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
asset subject to the power of disposal of a criminal organisation

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient avant tout de définir une approche commune en ce qui concerne la neutralisation et la désactivation des armes à feu afin d’empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser.
As a priority, a common approach is needed on the neutralisation and de-activation of firearms to prevent reactivation and use by criminals.

À cet effet, nous avons donc créé le système d’information de Schengen, qui devait conduire au développement d’un système de deuxième génération, le SIS II, afin de nous aider à renforcer la liberté de nos concitoyens tout en empêchant les criminels d’en profiter.
For this reason, we created the Schengen information system, which was meant to be upgraded to a new generation system known as SIS II in order to help us strengthen our citizens’ freedom whilst holding back criminals from gaining any sort of leeway.

Plus nous encouragerons l'extension de ce droit, de cette merveilleuse liberté, plus nous devrons prendre des mesures pour empêcher les criminels de profiter de cette liberté pour intensifier leurs transactions et leurs activités illégales.
The more we promote the expansion of this right, this great freedom, the more we must do to prevent criminals from making the most of this great freedom to step up their own dealings and unlawful activities.

Les États membres amélioreront également la coopération en matière de police et les contrôles de sécurité au sein d'un espace Schengen élargi, afin d'empêcher les criminels de bénéficier de la libre circulation et de les priver de meilleures occasions de commettre des actes illégaux.
Member States will also improve police cooperation and security controls within the broader Schengen space, in order to prevent criminals from enjoying free movement and better opportunities to act illegally.

confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.
confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.

(b) le maintien de l'ordre visant à contrecarrer l'activité criminelle et à empêcher les criminels de jouir du produit de leurs activités criminelles
(a) crime prevention and criminology (b) law enforcement aimed at countering criminal activity and preventing criminals from enjoying the proceeds of their criminal activities

4 une vérification plus fréquente et plus détaillée des scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle.
4 increased frequency and detail in checking of seals or other methods used to prevent tampering.

4 vérifier les scellés et autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle lors de l'entrée de la cargaison dans l'installation portuaire ou de son entreposage à l'intérieur de l'installation.
4 checking of seals and other methods used to prevent tampering upon entering the port facility and upon storage within the port facility.

4 vérifier les scellés ou autres méthodes utilisées pour empêcher toute manipulation criminelle.
4 checking of seals or other methods used to prevent tampering.