Vertaling van "sans mention d’accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mention sur l'acte d'accusation
endorsing indictment

mention de reconnaissance | mention d'aide | note de reconnaissance | mention d'appui | mention
acknowledgement message | acknowledgement | credit line

tawny avec indication d'âge | porto tawny avec indication d'âge | tawny avec mention d'âge | porto tawny avec mention d'âge
aged tawny

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]
automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

mention d'engagement des dernières performances
past performance line

mention d'unité
Unit Endorsement

mention facultative | mention réservée | mention réservée facultative
optional reserved term | optional term | reserved term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les déclarations protégées ou la mention d’une déclaration protégée faite par l’accusé ne sont pas admissibles en preuve sans le consentement de l’accusé dans toute procédure devant un tribunal, une cour, un organisme ou une personne qui a compétence pour ordonner la production d’éléments de preuve.
(2) No protected statement or reference to a protected statement made by an accused is admissible in evidence, without the consent of the accused, in any proceeding before a court, tribunal, body or person with jurisdiction to compel the production of evidence.

Pour l'heure, on peut affirmer que l'apparence de droit, au sens d'une fausse croyance selon laquelle le droit civil confère le droit juridique de commettre l'acte ayant fait l'objet de l'accusation, est une défense valable dans les cas d'accusation pour dommages matériels, même si la loi n'en fait pas mention.
At the present day, a claim of right in the sense of a mistaken belief that the civil law confers a legal right to do the act charged may be said to be a defence to a charge of damaging property even when the statute has made no reference to it.

La députée de Calgary—Nose Hill a parlé d’une enquête criminelle, sans mention d’accusations portées contre le député, et avant que des accusations ne soient portées.
The reference by the hon. member for Calgary Nose Hill was to a criminal investigation, without any reference to charges being laid against the Liberal member, and before any charges were laid.

Les mentions spécifiques traditionnelles «οίνος γλυκύς φυσικός», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d’origine protégée ou d'une indication géographique protégée et qui sont: a) obtenus à partir de vendanges issues à 85 % au moins des variétés de vigne figurant sur une liste à établir; b) issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 212 grammes au minimum par litre; c) obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie.
(a) made directly by producers harvesting the grapes and exclusively from their harvests of muscat, grenache, maccabeo or malvasia grapes; however, harvests may be included which have been obtained from vineyards that are also planted with vine varieties other than the four indicated above provided these do not constitute more than 10 % of the total stock;

12. fait observer que le projet WebTV accuse un retard notable, jusqu'à l'automne; souligne que les crédits affectés et inscrits au chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") du budget 2007 ne seront pas utilisés comme initialement prévu; considère que ce montant peut être reporté à 2008, sous réserve de l'approbation du prototype, et qu'il couvrira, partant, les besoins de l'exercice; décide dès lors de laisser à ce stade une mention "pour mémoire" dans le chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") jusqu'à ce qu'ait été confirmée la possibilité de reporter à 2008 les crédits pour l'exercice en cours et que l'état d'avancement des projets ait été précisé avant la première lecture;
12. Notes that the WebTV project is being substantially delayed to the autumn; emphasises that the appropriations allocated and entered in Chapter 10 4 (“Reserve for information”) in the 2007 budget will not be used as initially anticipated; considers that this amount may be carried forward to 2008, subject to final approval of the prototype, and consequently would cover the needs of the year; decides therefore to leave, at this stage, a token entry ("pm") in Chapter 10 4 ("Reserve for information and communication policy") until the possibility of carrying forward the current year's appropriation to 2008 is confirmed and until the details on the state of play of the project are provided before the first reading;

Mais le rapport de l’OLAF fait mention d’accusations qu’un membre du Parlement a remises à l’OLAF concernant des éventuelles malversations d’un ancien membre de la Cour des comptes.
However, according to OLAF's annual report, allegations have been made by an MEP to OLAF with regard to possible misappropriations by a former member of the Court of Auditors.

outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États membres afin de couvrir les méthodes de travail utilisées entre les centres d'information et d'assistance et les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges, en définissant les garanties du service minimum que les citoyens sont en droit d'attendre du réseau EJE;
In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the extra-judicial dispute resolution bodies, setting out the minimum service level guarantees which citizens may expect from the EEJ-Net;

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Le Parlement a-t-il manifesté l'intention que le paragraphe 8(3) ne soit pas d'application générale et qu'en l'absence de mention précise d'autres infractions pour lesquelles l'accusé pourrait avoir le droit de trouver des justifications ou des excuses, c'est-à-dire en l'absence de mention expresse, les dispositions de ce paragraphe ne soient pas applicables?
Is it an expression of Parliament's intent that section 8(3) is not to be a general application, that if you do not have it in reference to other offences where the accused may be entitled to raise justification or excuse Parliament intended, because there is no express reference, that it should not apply?