Traduction de «des avoirs criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels
asset recovery | recovery of criminal assets

réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs criminels
European network of offices for recovery of the proceeds of crime

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

avoir recours au processus criminel
have recourse to the criminal process

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réduction de l'offre de drogue comprend des mesures visant à prévenir, à dissuader et à perturber la criminalité liée à la drogue, en particulier la criminalité organisée, grâce à la coopération en matière judiciaire et répressive, à l'interdiction, à la confiscation des avoirs criminels, à des enquêtes et à la gestion des frontières.
Drug supply reduction includes the prevention and dissuasion and disruption of drug-related, in particular organised, crime, through judicial and law enforcement cooperation, interdiction, confiscation of criminal assets, investigations and border management.

Les mesures destinées à prévenir tous les types de criminalité et à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, en particulier les projets mettant en œuvre les cycles politiques concernés, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à identifier et à démanteler les réseaux criminels, à renforcer les capacités de lutte contre la corruption, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.
Measures preventing all types of crime and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular projects implementing relevant policy cycles, drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and projects identifying and dismantling criminal networks, enhancing capacities to fight corruption, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.

confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.
confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.

La Commission va réexaminer la législation communautaire relative à la confiscation des avoirs criminels sur cette base.
The Commission will review EU legislation on confiscation of criminal assets in this light.

2.2. Certains États membres ont énuméré les avantages que pouvait apporter la création d'une structure interservices chargée de l'identification, du dépistage et du gel des avoirs criminels/terroristes.
2.2. Some Member States indicated the benefits of an inter-departmental body dedicated to identification, tracing and freezing of criminal/terrorist assets.