Traduction de «crimes économiques seront tenus pleinement » (Français → Anglais) :

Grâce aux changements que propose notre gouvernement, les Canadiens auront l'assurance que les délinquants ayant commis des crimes économiques seront tenus pleinement responsables de leurs actes et ne pourront échapper aux conséquences.
The changes which our government is proposing will mean that Canadians can have faith that offenders convicted of white-collar crimes will not escape full accountability for their actions.

16. Les systèmes automatiques de diffuseurs du type humide pour les locaux autres que les locaux à véhicules seront tenus pleinement chargés d’eau douce et tout tuyau de ces systèmes qui est exposé au gel sera calorifugé ou rempli et tenu plein d’une solution d’antigel ininflammable de densité convenable pour empêcher la congélation.
16. A wet automatic sprinkler system for spaces other than vehicular spaces shall be kept fully charged with fresh water and any pipes in the system that may be affected by frost shall be insulated or filled and maintained with a non-inflammable anti-freeze solution of sufficient density to prevent freezing.

Aux termes du projet de loi, les jeunes contrevenants coupables de crimes violents seront tenus responsables de leurs actes et se verront imposer les peines et les traitements qui s'imposent.
In the case of violent crimes, this bill will ensure accountability and appropriate penalties and treatment for young offenders.

Dorénavant, les jeunes contrevenants violents et récidivistes seront tenus pleinement responsables de leurs actes.
From now on, violent and repeat young offenders will be held fully accountable for their actions.

Afin de permettre aux constructeurs d'effectuer une planification en connaissant pleinement les dispositions qu'ils seront tenus de respecter, il convient de maintenir les procédures d'essai existantes jusqu'à leur remplacement par la WLTP.
In order to enable manufacturers to plan in full knowledge of the provisions they will have to comply with the existing test procedure until it is replaced by the WLTP.

Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.
To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.

5. rappelle que les auteurs de ces violations seront tenus pour responsables de leurs actes et souligne que la Cour pénale internationale "se dit prête à agir vite contre les auteurs de crimes contre l'humanité"; rappelle que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI;
5. Points out that the perpetrators of these abuses will be held responsible for their actions and stresses that the International Criminal Court has said it is ready to act quickly against the perpetrators of crimes against humanity; recalls that Côte d’Ivoire remains under preliminary investigation by the Office of the Prosecutor of the ICC;

Par conséquent, les députés seront tenus pleinement informés de tous les aspects relatifs à cette question, tant les aspects scientifiques que financiers.
Hence, Members of Parliament will be fully informed about all aspects of the issue, scientific and financial.

Le Conseil note que les États membres seront tenus pleinement informés de l'évolution de ces consultations.
The Council notes that Member States will be kept fully informed of the progress of those consultations.

Les partenaires du SSE seront tenus pleinement informés de ce processus.
Partners in the ESS will be kept fully informed of this process.