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Arriération mentale légère
Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée

Traduction de «ces violations seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il répète systématiquement la même erreur en violant la Charte canadienne des droits et libertés et il espère qu'un jour ces violations seront acceptées par la Cour suprême.

It systematically makes the same mistake all over again by violating the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and it hopes that someday those violations will be accepted by the Supreme Court.


5. rappelle que les auteurs de ces violations seront tenus pour responsables de leurs actes et souligne que la Cour pénale internationale "se dit prête à agir vite contre les auteurs de crimes contre l'humanité"; rappelle que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI;

5. Points out that the perpetrators of these abuses will be held responsible for their actions and stresses that the International Criminal Court has said it is ready to act quickly against the perpetrators of crimes against humanity; recalls that Côte d’Ivoire remains under preliminary investigation by the Office of the Prosecutor of the ICC;


2. L'UE condamne vigoureusement les violences perpétrées contre la population civile, y compris les violations des droits de l'homme, et rappelle que les auteurs de ces violations seront tenus pour responsables de leurs actes.

The EU strongly condemns the violence against the civilian population, including violations of human rights, and recalls that those who perpetrate such violations will be held responsible for their acts.


La loi sur la qualité de l'air prévoit également que toutes les amendes pour violation seront versées dans un fonds pour dommages à l'environnement, c'est-à-dire un compte spécial qui sera créé pour aider à gérer les indemnités financières versées à Environnement Canada pour remédier aux dommages causés à l'environnement.

Canada's clean air act also provides all fines for violations be paid into an environmental damages fund, a special account created to assist in managing financial compensation granted to Environment Canada for restoration of damages sustained by the environment.


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7. demande que toutes les parties au conflit en Haïti mettent fin à l'utilisation de la violence et réaffirme que toutes les parties doivent respecter le droit international, y compris les droits de l'homme, et que les coupables de violations seront tenus pour individuellement responsables et n'auront pas droit à l'impunité;

7. Demands that all parties to the conflict in Haiti cease using violent means, and reiterates that all parties must respect international law, including with respect to human rights, and that there will be individual accountability and no impunity for violators thereof;


7. demande que toutes les parties au conflit en Haïti mettent fin à l'utilisation de la violence et réaffirme que toutes les parties doivent respecter le droit international, y compris les droits de l'homme, et que les coupables de violations seront tenus pour individuellement responsables et n'auront pas droit à l'impunité;

7. Demands that all parties to the conflict in Haiti cease using violent means, and reiterates that all parties must respect international law, including with respect to human rights, and that there will be individual accountability and no impunity for violators thereof;


5. demande que toutes les parties en conflit en Haïti mettent fin à l'utilisation de la violence et réaffirme que toutes les parties doivent respecter le droit international, y compris les droits de l'homme, et que les coupables de violations seront tenus pour individuellement responsables et n'auront pas droit à l'impunité;

5. Demands that all parties to the conflict in Haiti cease using violent means, and reiterates that all parties must respect international law, including with respect to human rights, and that there will be individual accountability and no impunity for violators;


À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00 ) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement ...[+++]

A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00 ) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, ...[+++]


Il établira un régime et servira de guide aux sénateurs et aux députés tout en donnant l'assurance au public que les accusations feront l'objet d'une enquête et que les violations seront sanctionnées.

It will establish a regime and provide guidance and assistance to senators and members of the House of Commons, while assuring the public that allegations will be investigated and breaches addressed.


S'il ne fait aucun doute que certaines violations toucheront la question de la salubrité des aliments, un grand nombre d'autres violations seront de nature technique.

While some of the violations will undoubtedly touch the issue of food safety, many of the other violations will be of a technical variety.


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