Vertaling van "crimes qu'ils commettent soient traités " (Frans → Engels) :

Les diverses mesures de détermination de la peine prévues par le projet de loi C-21 visent les fraudeurs en vue de veiller à ce que les crimes qu'ils commettent soient traités de façon sérieuse.
The various measures contained in Bill C-21 for determining sentences for fraudsters aim to ensure that the crimes they commit are taken seriously.

M. Harris : Le projet de loi est conçu pour faire en sorte que ceux qui commettent des crimes et qui sont incarcérés soient traités exactement de la même manière que ceux qui ne commettent pas de crime et travaillent fort, mais qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Mr. Harris: This bill is designed to ensure that people who commit crimes and become incarcerated as a result are treated in the exact same way as people who do not commit crimes and work hard and may lose their job through no fault of their own.

En effet, la définition de plusieurs crimes a été modifiée dans le Code criminel justement pour faire en sorte que des gens qui commettent des crimes à l'étranger soient reconnus coupables au Canada.
In fact, the definition of a number of crimes has been changed in the Criminal Code in order to ensure that people who commit crimes abroad can be found guilty in Canada.

45. déplore le fait que, jusqu'à présent, les autorités de Bosnie-Herzégovine n'ont poursuivi et condamné qu'un nombre limité d'auteurs de violences sexuelles constituant des crimes de guerre; constate avec vive inquiétude qu'un grand nombre d'auteurs de ces crimes ont échappé impunément à la justice; constate également l'échec des autorités de Bosnie-Herzégovine à fournir aux victimes des programmes adéquats de protection des témoins; invite, par conséquent, les autorités de Bosnie-Herzégovine à garantir à toutes les victimes de violences sexuelles constituant des crimes de guerre un accès sûr et approprié au système judiciaire et à garantir que tous les cas liés aux crimes de guerre soient traités rapidement et efficacement;
45. Deplores the fact that, until now, the Bosnia and Herzegovina authorities have investigated and condemned only a limited number of cases of war crimes of sexual violence; notes with serious concern that a large number of perpetrators of such crimes have escaped the justice system with impunity; notes also the failure of the Bosnia and Herzegovina authorities to provide adequate witness protection programmes for the victims; calls, therefore, on the Bosnia and Herzegovina authorities to ensure that all victims of war crimes of sexual violence have safe and adequate access to the judicial system and that all war-crime cases brought forth be dealt with swiftly and efficiently;

Les Québécoises et Québécois ont des valeurs qu'ils ont toujours défendues. Et on s'attend à ce que les ressortissants canadiens, s'ils commettent un crime à l'étranger, soient jugés selon nos valeurs.
Quebeckers have always held onto certain values, and we expect Canadian nationals who commit a crime abroad to be judged according to our values.

En fait, si elle avait écouté, elle aurait entendu que nous nous intéressons vivement à la proportionnalité dans les condamnations, de sorte que ceux qui commettent les crimes les plus violents reçoivent les peines les plus sévères que nous pouvons imposer et qu'ils soient traités comme il se doit.
In fact if she had listened, she would have heard that we are very much interested in proportionality in sentencing so that those who do participate in the most violent crime will receive the most severe sentence that we can possibly have brought and deal with them in the appropriate manner.

Nous demandons également que des pressions soient exercées sur le gouvernement congolais pour que celui-ci mette fin à cette situation, dans laquelle des crimes se commettent en toute impunité.
We are also calling for pressure to be put on the Congolese Government to bring an end to the situation in which these crimes are being committed with impunity.

5. déplore que les États membres réunis au sein du Conseil, après les négociations avec le Parlement européen, persistent à vouloir maintenir l'article 32 et l'annexe XV dans le projet de traité d'adhésion; souligne que le Parlement fera tout pour garantir que ses compétences soient pleinement respectées et que les nouveaux États membres soient traités sur un pied d'égalité avec les États membres actuels; constate que le Conseil a violé l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; déplore, au vu du caractère historique de l'élargissement, que le Conseil ait fait preuve d'un tel manque du sens des responsabilités en commettant cette violation;
5. Deplores the fact that the Member States meeting within the Council, following the negotiations with Parliament, still insist on maintaining Article 32 and Annex XV in the draft Act of Accession; underlines that Parliament will do its utmost to ensure that its powers are fully respected and the new Member States are treated in the same way as the current Member States; states that the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 was breached by the Council; regrets the irresponsibility of the Council in committing this unlawful act in view of the historic significance of enlargement;

Mais je soutiens la résolution commune dans sa demande d'enquête sur tous les crimes de guerre commis en Afghanistan et dans sa demande visant à ce que les prisonniers soient traités conformément aux conventions internationales.
But I support the joint resolution in the demand for investigation of all war crimes committed in Afghanistan and in the demand that prisoners should be treated in accordance with international conventions.

Dans ce dernier cas, les groupes criminels organisés commettent un double crime : le trafic de migrants et la traite d'êtres humains.
In the latter case, the organised crime groups commit the two offences of smuggling and human trafficking.