Vertaling van "double crime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée
Congo hemorrhagic fever virus

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo fever

Fièvre hémorragique de Crimée [du Congo]
Crimean-Congo haemorrhagic fever

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Double incrimination: la condition que l’infraction concernée doit être un crime aussi bien dans le pays dans lequel le suspect est détenu que dans le pays qui souhaite sa remise pour comparaître en justice.
Double criminality: the requirement that the offence concerned must be a crime both in the country in which the suspect is being held and in the country which wishes them to be handed over to stand trial.

Ce plan d'action propose des moyens pratiques pour améliorer la coopération administrative entre les pays de l'UE, lutter contre les abus et la double non-imposition et s'attaquer aux problèmes relatifs aux paradis fiscaux et aux crimes liés à la fiscalité.
The action plan sets out practical ways to improve administrative cooperation between EU countries, fight abuse and double-non taxation, and tackle issues related to tax havens and tax-related crimes.

Ce plan d'action propose des moyens pratiques pour améliorer la coopération administrative entre les pays de l'UE, lutter contre les abus et la double non-imposition et s'attaquer aux problèmes relatifs aux paradis fiscaux et aux crimes liés à la fiscalité
The action plan sets out practical ways to improve administrative cooperation between EU countries, fight abuse and double-non taxation, and tackle issues related to tax havens and tax-related crimes

En effet, plus de 1 000 roquettes ont été lancées au cours des trois premiers mois de cette année seulement. Les terroristes palestiniens commettent le double crime de guerre de cibler délibérément des civils israéliens tout en se protégeant derrière les civils palestiniens de Gaza.
Indeed, more than 1,000 rockets have been launched in the first three months of this year alone, a double war crime whereby Palestinian terrorists deliberately target Israeli civilians while shielding themselves behind Palestinian civilians in Gaza.

Pour tous les types de crimes autres que ceux repris dans la liste de la décision-cadre, le pays d’exécution pourra continuer à appliquer le principe de la double incrimination – c’est-à-dire qu’il peut subordonner la reconnaissance et l’exécution de la décision à la condition que les faits donnant lieu à cette décision de confiscation constituent une infraction au regard de sa législation.
For all types of crime other than those listed in the framework decision, the executing country can continue to apply the principle of double criminality – that is, it can make recognition and execution of the order dependent on the condition that the facts giving rise to the confiscation order constitute an offence according to its law.

Un certain nombre d’infractions graves ne nécessitent pas de contrôle de la double incrimination — par exemple dans le cas où l’infraction est considérée comme un crime dans les deux pays de l’UE, celui qui a émis la décision (le pays d’émission) et celui où elle est exécutée (pays d’exécution).
A number of serious offences do not require a check for double criminality - i.e. that the offence be a crime in both the EU country issuing the order (issuing country) and the one executing it (executing country).

La présente communication, en se concentrant sur les mesures prises depuis le Conseil européen de Tampere en 1999 pour assurer un engagement plus déterminé dans la lutte contre le crime organisé au niveau de l'UE, poursuit un double objectif:
Focusing on measures taken since the Tampere European Council of 1999, which reinforced the commitment to the fight against organised crime at EU level, the purpose of this Communication is twofold: