Vertaling van "responsabilités en commettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la responsabilité des maîtres et commettants
principle of respondeat superior

garantie de responsabilité en tant que commettant
contingent liability motor insurance

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propriétaires ont une telle responsabilité, et s'ils ne s'assurent pas que la personne possède le permis requis, alors ils manquent à cette responsabilité et commettent une infraction décrite dans le Code criminel.
They have that responsibility, and if they do not ensure that the individual has the proper licensing, then they are responsible, and that is a criminal charge under the Criminal Code.

Le projet de loi semble peut-être complexe, mais il repose sur une documentation sérieuse, et son objectif est de s'attaquer aux causes profondes et de mettre l'accent, c'est-à-dire la responsabilité pénale, sur ceux qui commettent les infractions, à savoir les clients, les proxénètes et ceux qui encouragent la demande pour l'achat et la marchandisation de services sexuels.
The bill, as complex as it may appear, is a well-informed bill that attempts to go to some of the root causation, that attempts to put the emphasis, the criminal liability, on the perpetrators, the johns, the pimps, and those who drive the demand for the purchasing and the commoditization of sexual services.

La directive 2005/35/CE et la présente directive ont pour objectif de rapprocher les définitions de l’infraction de pollution causée par les navires commise par des personnes physiques ou morales, l’étendue de leur responsabilité et la nature pénale des sanctions dont sont passibles les personnes physiques commettant ces infractions pénales.
The purpose of Directive 2005/35/EC and of this Directive is to approximate the definition of ship-source pollution offences committed by natural or legal persons, the scope of their liability and the criminal nature of penalties that can be imposed for such criminal offences by natural persons.

5. déplore que les États membres réunis au sein du Conseil, après les négociations avec le Parlement européen, persistent à vouloir maintenir l'article 32 et l'annexe XV dans le projet de traité d'adhésion; souligne que le Parlement fera tout pour garantir que ses compétences soient pleinement respectées et que les nouveaux États membres soient traités sur un pied d'égalité avec les États membres actuels; constate que le Conseil a violé l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; déplore, au vu du caractère historique de l'élargissement, que le Conseil ait fait preuve d'un tel manque du sens des responsabilités en commettant cette violation;
5. Deplores the fact that the Member States meeting within the Council, following the negotiations with Parliament, still insist on maintaining Article 32 and Annex XV in the draft Act of Accession; underlines that Parliament will do its utmost to ensure that its powers are fully respected and the new Member States are treated in the same way as the current Member States; states that the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 was breached by the Council; regrets the irresponsibility of the Council in committing this unlawful act in view of the historic significance of enlargement;

(a) les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes engageant leur responsabilité pour les actes qu'elles commettent;
(a) the conditions and extent of liability, including the determination of persons who are liable for acts performed by them;

Cela donne la responsabilité de la déclaration préalable au départ au commettant/exportateur, ce qui n'est pas seulement conforme à la politique des contrôles à l'exportation, lesquels doivent essentiellement se faire à l'endroit où est établi l'exportateur, mais également aux documents les plus récents de l'organisation mondiale des douanes concernant les responsabilités des parties du début à la fin d’une chaîne internationale de fournitures.
This places the responsibility for the pre-departure declaration upon the consignor/exporter, which is not only in line with the policy for export controls primarily to take place at the place where the exporter is established, but also with recent WCO documents on the responsibilities of parties in an end-to-end international supply chain.

À cet égard, nous reconnaissons l'importance capitale des règles internationales relatives à la responsabilité pénale des personnes qui commettent des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, qui constituent de graves sujets de préoccupation pour la communauté internationale dans son ensemble.
In this regard we recognise the great importance of international rules regarding the criminal responsibility of an individual who commits acts of genocide, crimes against humanity and war crimes, which are serious crimes of concern to the international community as a whole.

Pourtant, ceux qui, automatiquement, attribuent la responsabilité de crimes contre l'humanité à leurs seuls adversaires politiques commettent l'erreur majeure de n'utiliser ces crimes que pour s'exonérer de toute responsabilité.
However, those who, as a matter of course, only ever lay responsibility for crimes against humanity at the door of their political opponents, are committing the fatal error of simply using those very crimes to absolve themselves of all blame.

Lorsqu'on regarde les dispositions concernant la responsabilité, les contrôleurs ont une responsabilité limitée et sont en fait soustraits aux actions ou autres procédures en matière civile même s'ils commettent un acte d'omission au titre de la loi proposée.
When you consider the liability section, there is a limitation on liability against those preclearance officers even if they fail or omit to do anything under the proposed legislation from a civil aspect.

Je signale que lorsque M. Rajottea pris la parole à la Chambre pour soulever cette question en tant que question de privilège, il a parlé du conflit dans lequel serait placé chaque député membre d'un comité si la majorité privait la minorité du droit de suspendre la réunion pour se rendre à la Chambre pour voter, compte tenu de ce que l'une de nos principales responsabilités, sinon la principale responsabilité d'un député, est de représenter ses commettants à la Chambre lors de votes.
I note that when Mr. Rajotte rose in the chamber to raise this as a question of privilege, he talked about the conflict that would exist for each individual member of a committee where the majority is denying the minority the right to suspend and go to the chamber to vote, because obviously one of our primary responsibilities, if not the primary responsibility as a member of Parliament, is to represent our constituents in the chamber for votes.