Traduction de «coûts et des responsabilités sera établie » (Français → Anglais) :

Comme on l'a indiqué lors du débat sur ce texte, c'est une question importante, je pense, qui devra être examinée une fois que le projet de loi aura été adopté et que la responsabilité sera établie.
As was indicated during the debate, I certainly think this is an important matter to look at once the bill has passed and we have the liability.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsque les négociations débuteront, lorsque la position du gouvernement sera établie de façon détaillée, on précisera alors très clairement les coûts et les modes de financement possibles.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, when the negotiations begin and when the government's position is outlined in clear detail then very clearly the costs and the ways of achieving it will be outlined.

«produit de référence», un produit de gros d’accès par le cuivre dont le prix est orienté vers les coûts et qui exerce sur les tarifs NGA une contrainte telle que la tarification des services NGA sera établie selon la propension des consommateurs à payer pour la capacité et les fonctionnalités supplémentaires qu’un produit de détail fondé sur un réseau NGA peut offrir par rapport à un produit de détail fondé sur le réseau en cuivre.
‘Copper anchor’ is a cost oriented copper wholesale access product which constrains the NGA prices in such a way that NGA services will be priced in accordance with the consumers’ willingness to pay for the additional capacity and functionalities an NGA-based retail product can provide in comparison with a copper-based retail product.

L’ampleur des ressources requises pour obtenir le niveau désiré de protection et l’élaboration d’un système de partage des coûts et des responsabilités sera établie sur la base d’une catégorisation des risques biologiques et chimiques.
The appropriate amount of resources to be applied to achieve the desired level of protection, and the development of a responsibility and cost sharing scheme, will be based on the categorisation of biological and chemical risks.

Toutefois, si la responsabilité d’un autre pays est établie sur la base de vos empreintes digitales, la demande à l’autre pays sera envoyée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les résultats sont obtenus à partir du système Eurodac.
However, if the responsibility of another country is established based on your fingerprint data, the request to the other country will be sent within 2 months from the moment the results are obtained from Eurodac.

Cette aide sera accordée pour couvrir les coûts réels occasionnés par le remplacement de l'agriculteur pour cause de maladie, de vacances ou de formation professionnelle (à l'exclusion des responsabilités syndicales).
This aid will be granted to cover the real costs of replacing a farmer who is ill, on holiday or undergoing professional training (excluding trade union responsibilities).

Dans l'hypothèse où l'exportateur n'est pas en mesure ou omet de démontrer qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, sa "valeur normale" sera établie sur la base des prix et coûts pratiqués dans un pays tiers comparable à économie de marché.
In case the exporter cannot or does not show that he operates in market economy conditions his "normal value" will be established on the basis of prices and costs in a comparable market economy third country.

Il n'y a pas nécessairement de responsabilité pour les fournisseurs de service Internet, par contre, si on voit que, sciemment, il y a de l'information illicite qui est échangée, une responsabilité civile sera établie, qui peut être illimitée si on décide d'intenter un recours.
Internet service providers do not necessarily have a responsibility. However, if we see that illegal information is exchanged knowingly, we will establish a civil liability, which may be unlimited if we decide on legal action.

L'établissement de ce système occasionnera des coûts qui pourraient fluctuer énormément, en fonction du nombre de personnes qui tireront parti de la mesure incitative qui sera établie; y aura-t-il beaucoup ou peu de transactions?
There would be a cost to set up that system. That cost could vary widely, depending on the take-up of this incentive that would be established; would there be a lot of transactions or a small number of transactions?