Traduction de «coûteuse et évitera les formalités inutiles tout » (Français → Anglais) :

Sa création sera rapide, peu coûteuse et évitera les formalités inutiles tout en assurant un degré adéquat de certitude juridique.
It will be fast, cheap and free of unnecessary formalities, but ensure a proper degree of legal certainty.

La proposition a pour but de faire en sorte qu'une fois réalisée une ETS, les méthodes et procédures appliquées soient plus prévisibles dans toute l'Union et que les évaluations cliniques communes ne soient pas répétées au niveau national, ce qui évitera ainsi le travail inutile et les divergences.
The proposal seeks to ensure that when HTA is performed, the methodologies and procedures applied are more predictable across the EU and that joint clinical assessments are not repeated at national level, thereby avoiding duplication and discrepancies.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

22. considère que l'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais craint que si la fourniture de données de suivi et d'informations sur la mise en œuvre améliore la qualité des objectifs fixés, la qualité variable des données communiquées à cet effet permette difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local; insiste sur le fait que l'évaluation doit également analyser et proposer des mesures permettant d'éviter toute formalité inutile aux bénéficiaires, dont les PME, les autorités locales et régionales et les ONG; considère qu'on ne saurait imposer la moindre charge supplémentaire due au suivi;
22. Considers that evaluation has an essential role to play in the policy debate and learning, but is concerned that, although the provision of monitoring data and information on implementation is improving the quality of targets set, the uneven quality of progress reporting in many cases nevertheless makes it difficult to develop a full and accurate picture of progress towards the targets at regional and local level; emphasises that evaluation should also assess and propose measures to relieve unnecessary burdens on beneficiaries, including SMEs, local and regional authorities and NGOs; considers that any additional burdens connected with monitoring must not be imposed;

Le choix d'un règlement est bienvenu à cet égard, puisqu'il évitera des coûts de transposition inutiles et imposera des règles claires et détaillées qui seront applicables de manière uniforme dans toute l'Union.
The choice for a Regulation is welcome in this regard as it will avoid unnecessary transposition costs and impose clear and detailed rules which will become applicable in a uniform manner throughout the Union.

6. La Commission propose que les trois nouvelles agences aient leur siège dans les locaux actuels des comités européens de surveillance (Francfort, dans le cas de l'AEAPP), ce qui apparaît comme une solution tout à fait raisonnable, du point de vue tant pratique que financier, dans la mesure où cela facilitera la mise en route immédiate de la nouvelle agence et évitera les dépenses inutiles liées à de nouvelles installations, au transfert de personnel, etc.
6. The Commission is proposing that the three new agencies have their seats in the current places of work of the European supervisory committees, (Frankfurt, in the case of EIOPA) which seems a very reasonable solution from both the practical and financial point of view, as it will facilitate the immediate entering into functions of the new agency and avoid unnecessary expenditure with new installations, transfer of staff etc.

Les institutions ont travaillé d’arrache-pied pour faire en sorte que la charge supportée par l’industrie, les PME en particulier, ne soit pas trop coûteuse, qu’elle protège les informations commerciales confidentielles, réduise les formalités et ne menace pas l’emploi, tout en donnant une situation d’avantage mutuel pour les citoyens, les travailleurs et notre écosystème.
The institutions have worked hard to ensure that the burden for industry, and particularly SMEs, is not too costly, will protect confidential business information, reduce red tape and will not threaten jobs, whilst still delivering a win-win situation for citizens, workers and our ecosystem.

Les APP offriront de manière anticipée des garanties relatives à la méthode de fixation des prix de transfert, ce qui simplifiera ou évitera les longues et coûteuses vérifications fiscales des transactions figurant dans l’APP; cela devrait permettre à toutes les parties signataires d’un APP de réaliser des économies.
APAs will provide in advance certainty concerning the transfer pricing methodology and therefore simplify or prevent costly and time-consuming tax examinations into the transactions included in the APA; this should lead to savings for all parties involved in an APA.

En renforçant les liens et la collaboration entre les centres de recherche du gouvernement, les collèges et les universités ainsi que les laboratoires privés, on évitera les dédoublements inutiles tout en facilitant le transfert des connaissances et de la technologie.
We must ensure that proper links and coordination occur among government research centres, colleges and universities, and private sector laboratories to help minimize duplication and to foster knowledge and technological transfers.