Traduction de «transposition inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix d'un règlement est bienvenu à cet égard, puisqu'il évitera des coûts de transposition inutiles et imposera des règles claires et détaillées qui seront applicables de manière uniforme dans toute l'Union.
The choice for a Regulation is welcome in this regard as it will avoid unnecessary transposition costs and impose clear and detailed rules which will become applicable in a uniform manner throughout the Union.

Des procédures spécifiques existent pour gérer et contrôler le risque d’ajout de mesures manifestement inutiles lors de la transposition des directives: ainsi, un comité gouvernemental désigné contrôle systématiquement les projets nationaux de transposition, ce qui va au-delà des exigences des directives.
Specific procedures are in place to manage and control the risk of adding manifestly unnecessary measures when transposing Directives, e.g. a designated government committee carries out a systematic control of national transposition drafts, which go beyond the requirements of Directives;

engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne sont pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national;
Urges Member States to screen national legislation to ensure that public authorities are not limited in pre-commercial procurement through inexistent, incorrect, or unnecessarily complex transposition of the relevant exemptions and unnecessarily elaborate national tendering requirements and procurement models;

Il convient dès lors d’adopter un règlement plutôt qu’une directive afin d’éviter les divergences entre les mesures de transposition et un échelon inutile de législation dans les États membres, étant donné qu’une transposition ne sera pas nécessaire dans la législation nationale.
It is therefore appropriate to adopt a regulation instead of a directive in order to avoid discrepancies between transposing measures and an unnecessary level of legislation in the Member States, as there will be no need for transposition into national legislation.

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for "follow-up impact assessments" analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions au niveau national et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

6. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions dans les États membres et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;
6. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, both at Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at Member States and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

Pourtant, les gouvernements, les citoyens et les entreprises critiquent quelquefois des actes législatifs qu'ils jugent inutilement contraignants et par trop complexes, sans faire toujours la distinction entre la législation communautaire à proprement parler et la transposition de cette législation par les États membres dans leur droit national.
Yet Governments, citizens and businesses sometimes criticise laws they perceive as being unnecessarily burdensome and overly complex not always distinguishing between Community law as such and Member States' transposition of that law into national legislation.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.