Traduction de «couver en provenance de ces pays sera également appliquée » (Français → Anglais) :

Les mesures d'interdiction visant les viandes et produits à base de viande de volaille de certaines régions de Bulgarie et de Roumanie resteront inchangées, tandis que l’interdiction d’importer dans l’Union des volailles vivantes et des œufs à couver en provenance de ces pays sera également appliquée sur la base d’une même sélection de régions.
The regionalised bans on Bulgarian and Romanian poultry meat and meat products will remain unchanged, while the same regionalisation will now also apply for the ban on importation into the EU of live poultry and hatching eggs from these countries.

Néanmoins, il convient de définir des règles en matière de certification vétérinaire pour l’importation de poussins d’un jour et d’œufs à couver en provenance de tous les pays tiers autorisés à effectuer de telles importations afin de mettre ces règles en concordance avec celles qui sont appliquées à l’intérieur de l’Union en cas d’apparition d’un foyer d’IAFP, y compris l’instauration d’une zone d’un rayon d’au moins 1 km autour d’un foyer d’IAFP soumise à des restrictions vétérinaires officielles.
However, it is appropriate to establish veterinary certification requirements for imports of day-old chicks and hatching eggs from all third countries authorised for such imports in order to align those requirements with those being applied within the Union in the case of an LPAI outbreak, including placing an area of at least 1 km radius around an LPAI outbreak under official veterinary restrictions.

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

L’UE n’importe en provenance de ce pays ni volailles ni oeufs à couver, qui pourraient également présenter un risque de transmission.
The EU does not import live poultry or hatching eggs who could present as well a risk of transmission from Malaysia.

La collecte (et l'analyse) de données en provenance des pays candidats sera également prioritaire.
Also the collection (and analysis) of data from candidate countries will have priority.

Lors de l'épizootie de fièvre aphteuse de 2001, des restrictions ont également été appliquées aux mouvements d'équidés depuis les exploitations détenant des animaux sensibles ou voisines de telles exploitations. En outre, une certification spécifique a été exigée, en sus des dispositions prévues par la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(22), afin de contrôler les échanges d'équidés originaires d'États membres touchés par la fièvre aphteuse.
During the 2001 foot-and-mouth disease epidemic, restrictions were also applied on the movement of equidae coming from holdings keeping animals of susceptible species or neighbouring such holdings and specific certification, in addition to the requirements of Council Directive 90/426/EEC of 26 June 1990 on animal health conditions governing the movement and import from third countries of equidae(22), was required in order to control trade in equidae from Member States affected by foot-and-mouth disease.

S'il existe un endroit où les citoyens de notre pays peuvent espérer obtenir réparation, ou espérer que la loi sera bien appliquée, que la Constitution sera maintenue, et qu'ils recevront tous un traitement égal, c'est bien celui-ci.
If there is any place that citizens in this country can come and expect redress, or expect that the law will be properly served, and expect that the Constitution will be upheld, and expect that we will be all treated equally, it is in this place.

Il sera responsable non seulement de la tenue du registre mais également de la correspondance avec les parties et leurs représentants légaux partout dans le monde puisque les affaires peuvent même concerner, par exemple, deux parties provenant de pays n'appartenant pas à l'Union.
The registry of the Community Patent Court would be responsible not only for keeping the register but also for the correspondence with parties and their legal representatives from all over the world, as cases could even involve e.g. two parties from non EU countries.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN SERA EGALEMENT APPLIQUE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968, A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS D'UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE POUR LESQUELS DES DROITS DE DOUANE AD VALOREM SERONT APPLICABLES ;
WHEREAS THE COMMON CUSTOMS TARIFF WILL ALSO BE APPLIED FROM 1 JULY 1968 TO IMPORTS FROM THIRD COUNTRIES OF A CERTAIN NUMBER OF THE PRODUCTS LISTED IN ANNEX II TO THE TREATY IN RESPECT OF WHICH AD VALOREM CUSTOMS DUTIES WILL BE APPLICABLE ;