Traduction de «loi sera bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

herbe sera bien courte s'il ne trouve de quoi brouter
he will go hard, but he will get his living

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien
lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

loi sur la santé et le bien-être des animaux
Law on animal health and welfare

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Federal Act of 6 October 1966 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts

bien meuble par détermination de la loi
chattel real

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes favorables au projet de loi C-22 et pensons que cette loi sera bien accueillie et appuyée par tous les membres du Sénat.
We support Bill C-22, and we are confident that this legislation will be well received and supported by all the members of the Senate.

La loi sera bien accueillie ici; les provinces, qu'elles aient ou non adopté des règlements ou des lois en la matière, lui feront bon accueil, de même, certainement, que nos partenaires étrangers, qui ne cherchent comme nous qu'à protéger les enfants.
It will be welcomed at home; it will be welcomed by all our provincial counterparts, whether or not they have passed regulations or legislation in this area; and it will certainly be welcomed by our international partners, who have the same goal that we have, which is the protection of children.

Lorsque les parties n’ont pas choisi la loi applicable aux contrats de vente de biens, de prestation de services, de franchise ou de distribution, elle sera déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat.
Where the parties have not chosen the applicable law for contracts for the sale of goods, provision of services, franchises or distribution, it will be determined based on the country of residence of the principal actor carrying out the contract.

Cette façon de faire vise à garantir que lorsque nous arriverons au terme de ce long processus, le projet de loi sera bien synthétisé, les définitions et le titre cadreront et le préambule reflétera ce que nous aurons décidé de mettre dans le corps du projet de loi.
This suggestion is to make sure that when we finish this long process, the bill is well synthesized, the definitions fit, the title fits, and the preamble reflects what we have decided to put in the body of the bill.

Le certificat, qui devra indiquer la loi applicable à la succession, sera rédigé selon un modèle standard prévu par l'acte législatif à adopter et constituera le titre approprié pour la transcription de l'acquisition des biens par héritage dans les registres publics de l'État membre où les biens sont situés, sans préjudice du respect des règles de ce dernier État en ce qui concerne le fonctionnement de ces registres et les effets des informations qu'ils contiennent.
The certificate, which is to specify the law applicable to the succession, shall be drawn up in accordance with a standard model to be laid down in the legislative act to be adopted and shall constitute appropriate title on the basis of which the acquisition of the property inherited may be entered in a public register of the Member State in which the property is located, without prejudice to compliance with the rules of that Member State on the functioning of such registers and the effects resulting from the information contained therein.

Toutefois, ainsi que cela sera démontré au point 1.2 ci-après, le gouvernement norvégien n’a pas démontré de façon convaincante que l’enregistrement du transfert des biens immobiliers de l’État à Entra aurait pu être exonéré de droits d’accise en l’absence de la disposition spécifique de l'article 3 de la loi norvégienne du 18 février 2000.
However, as demonstrated below under point 1.2, the Norwegian Government has not convincingly shown that the registration of the transfer of properties from the State to Entra could have been exempted from excise duty in the absence of the particular provision in paragraph 3 of the Act of 18 February 2000.

S'il existe un endroit où les citoyens de notre pays peuvent espérer obtenir réparation, ou espérer que la loi sera bien appliquée, que la Constitution sera maintenue, et qu'ils recevront tous un traitement égal, c'est bien celui-ci.
If there is any place that citizens in this country can come and expect redress, or expect that the law will be properly served, and expect that the Constitution will be upheld, and expect that we will be all treated equally, it is in this place.

L'espoir sera bien maigre tant que la tolérance sera considérée comme une trahison et la loi du talion mène à l'aveuglement, comme c'est le cas au Moyen-Orient et en Angola.
There is little hope as long as tolerance is regarded as treason and the eye-for-an-eye principle leads to blindness, as is the case in the Middle East and Angola.

Cette loi sera bien entendue modernisée et intégrée à ce projet de loi.
The Disfranchising Act will be modernized and, of course, it is incorporated in this bill.