Traduction de «cours ont décidé très clairement » (Français → Anglais) :

Néanmoins, le jugement de la Cour d'appel a été très utile, parce que la Cour a dit très clairement que, même si l'industrie avait des droits de propriété, ils étaient soumis au contrôle social.
The essence, though, of the court of appeal decision was quite useful in that it made it clear that industry might have property rights, but they were always subject to social control.

Or, vous me présentez un argument que les juges de la Cour suprême ont très clairement rejeté.
But you're giving me an argument that the Supreme Court judges very clearly rejected.

Combien de cours ont décidé très clairement que la définition dite traditionnelle du mariage était incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et donc illégale?
How many courts have clearly determined that the so-called traditional definition of marriage was incompatible with the Canadian charter of Rights and Freedoms, and thus illegal?

Au contraire, mon expérience au cours des dernières années a montré très clairement que les propositions et les décisions du Parlement respectent totalement les lignes directrices en matière de discipline budgétaire.
On the contrary, my experience over recent years has shown quite clearly that Parliament fully respects the guidelines on budgetary discipline in its proposals and decisions.

Certains orateurs, tels que M. Wynn ou M. Walter, ont expliqué très clairement les pressions qui se sont exercées sur la rubrique 4 du budget et les questions urgentes que l’Union européenne a dû régler au cours des dernières années.
Some speakers such as Mr Wynn or Mr Walter have explained very clearly the pressures which have been facing heading 4 of the Budget and the urgent issues which the European Union has had to deal with over recent years.

Le Parlement européen travaille à la création de cette cour pénale depuis 1995 et plus tard, à partir de 1998, quand Rome a très clairement insisté sur le travail qu'il fallait accomplir pour créer la Cour pénale internationale.
Since 1995, this Parliament has been working towards the creation of this criminal court, and subsequently, in 1998, the Rome Conference very clearly stated the work that needed to be done to set it up.

Vous savez très bien que j'ai essayé d'informer et d'associer le Parlement aux réflexions en cours sur le suivi de ce rapport et je peux dire très clairement que je serai attentive à toute réflexion que le Parlement européen voudra bien me faire partager au cours de cette année, d'où mon insistance à demander des initiatives du Parlement en la matière et, croyez-moi, lors de chaque Conseil, je répète aux ministres l'importance que revêtent les élus du peuple dans ce domaine.
You know very well that I have tried to inform and involve Parliament in our current thinking regarding the follow-up to this report, and I can honestly say that I shall pay attention to any thoughts which the European Parliament would like to share with me during the course of this year. This is why I always insist that Parliament should be asked for initiatives on this subject, and believe me, at every Council I repeat to ministers how important the elected representatives of the people are in this area.

Et je vous le dis très clairement : il faut donner sa chance à Kostunica et j'espère dès lors qu'il veillera à une amnistie au cours des semaines ou des mois à venir ; mais entre-temps, je souhaite toutefois que, sur le plan politique et sur le plan budgétaire, des conditions politiques soient couplées à l'introduction de ces deux nouvelles lignes budgétaires, à savoir la démocratisation et la reconstruction.
And I am telling you loud and clear: Kostunica must be given his chance here and I therefore hope that he will give amnesty in the next couple of weeks or months, but meanwhile, I do want the introduction of those two new budget lines, democratisation and reconstruction, to be accompanied by political conditions, both from a political and budgetary perspective.

Notre principe n'en sera pas un de juridiction même si la Cour a indiqué très clairement, avec l'appui de la Cour supérieure du Québec, celui de la Cour d'appel du Québec, que la juridiction est entièrement fédérale.
Our approach will not be based on jurisdiction, even though the Supreme Court clearly indicated, as did Quebec's Superior Court and Court of Appeal before it, that communications come under exclusive federal jurisdiction.

M. André Pageot: Si vous me le permettez, monsieur le président, j'ajouterai que le Canada dépend grandement du transport maritime de haute mer effectué par des navires battant pavillon étranger, et ceux, pour toutes sortes de raisons historiques. Nous avons décidé très clairement que nous souhaitons aligner notre politique sur celle de la communauté internationale afin que le Canada n'applique pas un régime si différent des autres que nous nous trouvions aux prises à des problèmes de compétitivité. Si le Canada adoptait un régime particulier, certains propriétaires de navires d'autres nations pourraient hésiter à naviguer dans nos eaux.
Mr. André Pageot: But if I may add, Mr. Chairman, Canada relies a lot on deep sea shipping under foreign flags for a variety of historical reasons, and we have made a very clear policy decision that we want to align with the international community so that Canada doesn't have a unique regime that is so different that we may have a problem of competitiveness, whereas certain ship owners from other nations may be hesitant to come in our waters because we would have a unique regime.