Vertaling van "amnistie au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amnistie internationale - Section canadienne (francophone) [ Amnistie internationale Canada ]
Amnesty International - Canadian Section (English Speaking) [ Amnesty International Canada ]

prisonnier amnistiable [ prisonnière amnistiable ]
prisoner entitled to amnesty

amnistie complète [ amnistie ]
general pardon

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

dresser un bilan en cours de traitement
assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;
A. whereas Asia Bibi, a Christian woman from Punjab, was arrested in 2009 and sentenced to death in 2010 for blasphemy under Section 295-C of the Pakistani Penal Code; whereas on 16 October 2014 the Lahore High Court dismissed Asia Bibi’s appeal and upheld the verdict; whereas on 24 November 2014 the defendant filed an appeal in the Supreme Court, a procedure which may take years; whereas the President of Pakistan, by presidential pardon, can still overturn the Lahore High Court decision and grant amnesty to Asia Bibi;

La Commission a en outre décidé d’assigner l’Italie devant la Cour de justice en ce qui concerne l’amnistie fiscale qu’elle accorde dans le domaine de la TVA et d’attraire le Portugal devant cette même Cour parce que le taux de TVA appliqué aux péages à acquitter pour franchir les deux ponts sur le Tage à Lisbonne ne sont pas conformes au droit communautaire.
In addition the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice concerning the tax amnesty which it applies in the area of VAT and to refer Portugal to the Court because the VAT rate applied to tolls on the two bridges over the river Tagus in Lisbon is not in conformity with Community law.

Et je vous le dis très clairement : il faut donner sa chance à Kostunica et j'espère dès lors qu'il veillera à une amnistie au cours des semaines ou des mois à venir ; mais entre-temps, je souhaite toutefois que, sur le plan politique et sur le plan budgétaire, des conditions politiques soient couplées à l'introduction de ces deux nouvelles lignes budgétaires, à savoir la démocratisation et la reconstruction.
And I am telling you loud and clear: Kostunica must be given his chance here and I therefore hope that he will give amnesty in the next couple of weeks or months, but meanwhile, I do want the introduction of those two new budget lines, democratisation and reconstruction, to be accompanied by political conditions, both from a political and budgetary perspective.

2. prend acte des modifications constitutionnelles déjà adoptées notamment en ce qui concerne le remplacement du juge militaire dans les cours de sûreté de l'État et l'extension du champ d'application de la loi d'amnistie, et demande que soit abolie, tant dans le droit que dans la pratique, la détention au secret, étant donné qu'il s'agit là d'une mesure clé pour mettre fin à la torture en Turquie; insiste auprès des autorités turques afin qu'elles veillent à leur mise en œuvre rapide, complète et effective, mais compte sur l'abolition des tribunaux de sécurité de l'État dans les années à venir ainsi que sur l'amnistie la plus large possible;
2. Takes note of the constitutional amendments already adopted, including those which remove military judges from the State Security Courts and extend the scope of the amnesty law, and calls for the abolition of incommunicado detention in law and practice as a crucial step to end torture in Turkey; urges the Turkish authorities to see to it that these amendments are swiftly, fully and properly enforced, but expects the abolition of the State security courts in the coming years and the broadest possible extension of amnesty;

Motion no 166 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article».
' Motion No. 166 That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.4 (1) The Governor in Council may, by order, declare for any purpose referred to in subsection (2) any period as an amnesty period with respect to any weapon, prohibited device, prohibited ammunition, explosive substance or component or part designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into an automatic firearm (2) An order made under subsection (1) may declare an amnesty period for the purpose of (a) permitting any person in possession of any thing to which the order relates to do anything provided in the order, including, without restricting the generality of the foregoing, delivering the thing to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer, registering it, destroying it or otherwise disposing of it; or (b) permitting alterations to be made to any prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition to which the order relates so that it no longer qualifies as a prohibited firearm, a prohibited weapon, a prohibited device or prohibited ammunition, as the case may be (3) No person who, during an amnesty period declared by an order made under subsection (1) and for a purpose described in the order, does anything provided for in the order, is, by reason only of the fact that the person did that thing, guilty of an offence under this Part (4) Any proceedings taken under this Part against any person for anything done by the person in reliance of this section are a nullity'.

L'Union européenne tient à déclarer qu'elle est extrêmement déçue par la décision de la Cour suprême du Chili, prise en application de la loi d'amnistie de 1978, d'accorder l'impunité aux auteurs de l'assassinat, en 1976, de M. Carmelo Soria, fonctionnaire espagnol de la Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes.
The European Union wishes to state that it is gravely disappointed by the decision of the Supreme Court of Chile, applying the Amnesty Law of 1978, to grant impunity to the perpetrators of the murder in 1976 of Carmelo Soria, a Spanish official of the United Nations Economic Commission for Latin America and the Caribbean.

Le décret d'amnistie péruvien, qui prévoyait une amnistie pour les atrocités commises au Pérou, a dû être révoqué sur ordre de la Cour.
The Peruvian amnesty decree that allowed amnesty for atrocities in Peru has had to be revoked because of court orders.

J'ai communiqué régulièrement avec le secrétariat international d'Amnistie Internationale au cours des deux semaines que j'ai mises à préparer mon mémoire et je peux donc dire que celui-ci résume en un sens la position d'Amnistie Internationale.
I have been in constant consultation with the international secretariat of Amnesty International over the past two weeks while preparing this brief, so in a sense it is a summary of the position of Amnesty International.