Traduction de «régler au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler un problème [ régler une question ]
fix a problem [ settle a problem | address an issue ]

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La majorité de ces fonds, soit 472 000 $, serviront à poursuivre la mise en œuvre d'une initiative en matière de justice visant à régler des revendications particulières lorsque le gouvernement préfère les régler hors cours.
The majority — $472,000 — will be used to fund specific claims under a justice initiative, where the government is trying to settle claims rather than having them go to court, trying to settle them out of court.

En cas de manquement aux règles relatives aux opérations d’appels d’offres et aux opérations bilatérales, les sanctions pécuniaires sont calculées sur la base du montant des garanties ou des espèces que la contrepartie n’a pas été en mesure de régler, multiplié par le coefficient X/360, X étant le nombre de jours calendaires, qui ne saurait être supérieur à sept, au cours desquels la contrepartie n’a pas été en mesure de garantir ou de fournir le montant alloué au cours de la durée d’une opération.
For infringements of rules related to tender operations and bilateral transactions, the financial penalties are calculated on the basis of the amount of collateral or cash that the counterparty could not settle, multiplied by the coefficient X/360, where X is the number of calendar days, with a maximum of seven, during which the counterparty was unable to collateralise or supply the allotted amount during the maturity of an operation.

Cela met également en évidence les actifs qu’elle s’attend à réaliser durant le cycle d’exploitation en cours et les passifs qu’elle doit régler au cours de la même période.
It also highlights assets that are expected to be realised within the current operating cycle, and liabilities that are due for settlement within the same period.

Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice (18), combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine.
In order to deal with situations where a broadcaster under the jurisdiction of one Member State provides a television broadcast which is wholly or mostly directed towards the territory of another Member State, a requirement for Member States to cooperate with one another and, in cases of circumvention, the codification of the case-law of the Court of Justice (18), combined with a more efficient procedure, would be an appropriate solution that takes account of Member State concerns without calling into question the proper application of the country of origin principle.

Régler la température maximale du catalyseur qui se produit au cours du cycle à 890 °C (±10 °C) en sélectionnant le rapport A/F approprié du moteur au cours de la phase «riche» décrite dans le tableau ci-dessous.
Control the maximum catalyst temperature that occurs during the cycle to 890 °C (±10 °C) by selecting the appropriate A/F ratio of the engine during the ‘rich’ phase described in the table below.

Donc, quand il est question par exemple, dans le rapport produit en vertu de l'article 92, de questions à régler à court, à moyen et à long terme, nous voyons les questions à régler à court terme comme celles que nous pourrions peut-être régler au cours de la prochaine décennie, le moyen terme comme relevant peut-être, peut-être pas, du domaine des possibilités et le long terme comme n'étant pas du tout à l'horizon.
So when we look, for example, at the section 92 report talking about short-term, medium-term, and long-term solutions, we look at the short-term ones as ones that maybe we'll get in the next decade, the medium-term ones as maybe or maybe not being out of the realm of possibility, and the long-term ones as being just off the map.

Lors d'une affaire concernant la commission scolaire protestante du Grand Montréal, on a demandé en 1989 à la Cour suprême de décider si le droit de régler le cours des études comportait le droit de le déterminer, et le tribunal a jugé que non.
In a matter involving the Protestant School Board of Greater Montreal, the Supreme Court was asked in 1989 to decide whether the right to regulate the course of study included the right to determine. The court found that it did not.

En particulier, il rappelle l'arrêt de 1989 de la Cour suprême du Canada concernant la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal. Selon la Cour suprême, le pouvoir de «régler le cours d'études» que la loi donne aux commissions scolaires ne signifie pas qu'elles peuvent «déterminer» les programmes de cours.
In particular, Mr. Irving noted the Supreme Court of Canada's 1989 decision in the Protestant School Boards of Greater Montreal case, where the Court ruled that the statutory power to " regulate" a course of study did not mean that the Boards had the power to " determine" the curriculum.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.

Remarque: Sun Life a accepté de régler hors cour la question des primes prélevées sur la valeur de rachat, relativement facilement, tout en affirmant clairement qu'elle aurait pu remporter gain de cause si elle avait été en cour.
Note: Sun Life agreed to settle their vanishing premium class action out of court, relatively quietly, while clearly convinced that they would have won in court.