Traduction de «cours martiales seraient maintenant » (Français → Anglais) :

Comme suite à une modification récente de la loi, la cour martiale est maintenant une option, mais très peu de gens choisissent d'y avoir recours.
Court martial is an option, which was a recent change in the act, but very few people take advantage of it.

Si une société anonyme britannique, quelle qu’elle soit, avait déposé une telle comptabilité - une comptabilité totalement inacceptable - pendant 14 ans et qu’elle remettait le couvert cette année - et, pour moi, la Cour des comptes n’a pas donné un certificat de parfaite santé et j’ai lu le document -, si la Commission était un conseil d’administration d’une société anonyme britannique, tous ses membres seraient maintenant en prison!
If any UK PLC had filed accounts of this nature for 14 years which have been completely unacceptable, and again this year – and I do not regard the Court of Auditors as having given this a clean bill of health at all, and I have read the document – if the Commission were a board of UK PLC directors I have to say they would now be in prison!

Le projet de loi C-25 modifierait le système actuel de telle façon que toutes les cours martiales seraient maintenant présidées par des juges militaires (article 42); cela signifie que c'est eux, et non les membres du comité de la cour martiale, qui dirigeraient les procédures et statueraient sur les questions de droit ou les questions mixtes de droit et de fait (article 46).
Bill C-25 would change the current system such that military judges would actually preside at all courts martial (clause 42); this means that they, and not the members of the court martial panel, would conduct the proceedings and would make all decisions of law or mixed law and fact in the proceedings (clause 46).

En vertu de l'article 42 du projet de loi, les cours martiales seraient convoquées par l'administrateur de la cour martiale sur la recommandation du nouveau directeur des poursuites militaires.
Under clause 42, courts martial would be convened by the new Court Martial Administrator on the recommendation of the new Director of Military Prosecutions.

Par suite de l’entrée en vigueur de ces modifications, les militaires déclarés coupables d’une infraction de nature sexuelle en cour martiale doivent maintenant être inscrits au registre national et se conformer à la LERDS.
Since those amendments came into force, members of the military convicted of an offence of a sexual nature have been required to be registered in the national registry and comply with the SOIRA.