Traduction de «martiale est maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne
wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician

dispositif de contrôle et maintenance | dispositif de test et maintenance | équipement de contrôle et maintenance
test and maintenance facility

cour martiale navale
naval court-martial

loi martiale
martial law

maintenant
Now - dosing instruction fragment

juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 24 février 2009 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29), dépose maintenant son rapport final intitulé, Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales.
Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, February 24, 2009, to examine and report on the provisions and operation of An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act (S.C. 2008, c.29, now tables its final report entitled: Equal Justice: Reforming Canada's System of Courts Martial.

Comme suite à une modification récente de la loi, la cour martiale est maintenant une option, mais très peu de gens choisissent d'y avoir recours.
Court martial is an option, which was a recent change in the act, but very few people take advantage of it.

Le projet de loi C-25 modifierait le système actuel de telle façon que toutes les cours martiales seraient maintenant présidées par des juges militaires (article 42); cela signifie que c'est eux, et non les membres du comité de la cour martiale, qui dirigeraient les procédures et statueraient sur les questions de droit ou les questions mixtes de droit et de fait (article 46).
Bill C-25 would change the current system such that military judges would actually preside at all courts martial (clause 42); this means that they, and not the members of the court martial panel, would conduct the proceedings and would make all decisions of law or mixed law and fact in the proceedings (clause 46).

Par suite de l’entrée en vigueur de ces modifications, les militaires déclarés coupables d’une infraction de nature sexuelle en cour martiale doivent maintenant être inscrits au registre national et se conformer à la LERDS.
Since those amendments came into force, members of the military convicted of an offence of a sexual nature have been required to be registered in the national registry and comply with the SOIRA.