Traduction de «cours martiales seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

cour martiale navale
naval court-martial

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour martiale
court martial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont connus de façon implicite, mais dorénavant, ils seraient explicites. Ainsi, le Parlement orienterait les juges militaires, les officiers et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale qui président aux cours martiales, aux procès sommaires et aux cours d'appel, comme il l'a déjà fait pour le système de justice civile pénale en établissant le Code criminel.
They are implicit and known but now they would be explicit and this would provide Parliament's guidance to the military judges, officers and Court Martial Appeal Court justices presiding over courts martial, summary trials and appeals, just as Parliament has already done for the civilian criminal justice system in the Criminal Code.

Le projet de loi C-25 modifierait le système actuel de telle façon que toutes les cours martiales seraient maintenant présidées par des juges militaires (article 42); cela signifie que c'est eux, et non les membres du comité de la cour martiale, qui dirigeraient les procédures et statueraient sur les questions de droit ou les questions mixtes de droit et de fait (article 46).
Bill C-25 would change the current system such that military judges would actually preside at all courts martial (clause 42); this means that they, and not the members of the court martial panel, would conduct the proceedings and would make all decisions of law or mixed law and fact in the proceedings (clause 46).

En vertu de l'article 42 du projet de loi, les cours martiales seraient convoquées par l'administrateur de la cour martiale sur la recommandation du nouveau directeur des poursuites militaires.
Under clause 42, courts martial would be convened by the new Court Martial Administrator on the recommendation of the new Director of Military Prosecutions.

Je me préoccupe du sort de civils qui sont actuellement ou qui seront traduits devant une cour martiale pour y être jugés conformément au droit militaire. Je songe à l'écart qui peut exister entre les peines prononcées au titre du droit militaire et les peines qui seraient, pour le même type d'infraction, prononcées par un tribunal civil.
My concern is for some of the civilians who will be tried and are presently being tried under military law by courts martial and the disparity between some of the possible sentences under military law and the sentence for the same type of crime under civilian law, if they were tried in a civilian court.

Devant les tribunaux civils, de telles infractions seraient jugées par un jury, la formation analogue devant la justice militaire étant le comité d'une cour martiale générale.
For a similar matter in the civilian justice system, you would go to a jury trial — we call it a panel court — general court martial.