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Vertaling van "toutes les cours martiales seraient maintenant " (Frans → Engels) :

Ceci peut être justifié par exemple lorsque des cours n'existent pas dans le pays concerné, notamment pour certains cours avancés, ou que les étudiants seraient de toute façon allés à l'étranger et que les universités de la Communauté proposent les cours les plus pertinents.

This may be justified, for example, where courses are lacking in the country concerned, including in some cases advanced courses; or where students would have gone abroad anyway and EC universities offer the most relevant courses.


Toutefois, la Cour a insisté sur la nécessité de prendre en considération des modalités de publication d'informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l'objectif d'une telle publication tout en étant moins attentatoires au droit de ces bénéficiaires au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier.

However, the Court did emphasise the need to consider methods of publishing information relating to the beneficiaries concerned which are consistent with the objective of such publication while at the same time causing less interference with those beneficiaries' right to respect for their private life in general and to protection of their personal data in particular.


L’enseignement numérique et l'utilisation de plus en plus répandue des technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent élargir l’accès aux EES européens et ouvrir un programme de cours sur des connaissances, des ressources pédagogiques et des méthodes d’enseignement provenant du monde entier, tout en promouvant l'établissement de nouvelles formes de partenariats, synergies et échanges entre les différentes disciplines et facultés, qui, sans cela, seraient ...[+++]

Digital learning and the widening use of ICT technology can widen access to European HEI, and can open up the curriculum to knowledge, materials and teaching methods from all over the world, fostering new forms of partnerships, synergies and exchanges across disciplines and faculties that would otherwise be difficult to establish.


La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.

The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.


Si une société anonyme britannique, quelle qu’elle soit, avait déposé une telle comptabilité - une comptabilité totalement inacceptable - pendant 14 ans et qu’elle remettait le couvert cette année - et, pour moi, la Cour des comptes n’a pas donné un certificat de parfaite santé et j’ai lu le document -, si la Commission était un conseil d’administration d’une société anonyme britannique, tous ses membres seraient maintenant en prison!

If any UK PLC had filed accounts of this nature for 14 years which have been completely unacceptable, and again this year – and I do not regard the Court of Auditors as having given this a clean bill of health at all, and I have read the document – if the Commission were a board of UK PLC directors I have to say they would now be in prison!


4. incite le gouvernement égyptien à honorer son engagement de lever l'état d'urgence le 31 mai 2008; demande aux autorités égyptiennes de modifier la loi n° 25 sur les cours martiales de 1966, laquelle constitue un des obstacles principaux au plein exercice des libertés fondamentales, et de garantir que toutes les mesures et textes législatifs adoptés pour lutter contre le terrorisme respectent intégralement le droit international en matière de droits de l'homme;

4. Encourages the Egyptian Government to honour its undertaking to lift the state of emergency on 31 May 2008; asks the Egyptian authorities to amend law No 25 of 1966 on martial courts, which is one of the major obstacles to the full enjoyment of fundamental freedoms, and to ensure that all measures and legislation adopted to combat terrorism are fully in accordance with international human rights law;


4. incite le gouvernement égyptien à honorer son engagement de lever l'état d'urgence le 31 mai 2008; demande aux autorités égyptiennes de modifier la loi n° 25 sur les cours martiales de 1966, laquelle constitue un des obstacles principaux au plein exercice des libertés fondamentales, et de garantir que toutes les mesures et textes législatifs adoptés pour lutter contre le terrorisme se conforment totalement au droit international en matière de droits de l'homme;

4. Encourages the Egyptian Government to honour its undertaking to lift the state of emergency on 31 May 2008; asks the Egyptian authorities to amend law No 25 of 1966 on martial courts, which is one of the major obstacles to the full enjoyment of fundamental freedoms, and to ensure that all measures and legislation adopted to fight against terrorism are fully in accordance with international human rights law;


4. incite le gouvernement égyptien à honorer son engagement de lever l'état d'urgence le 31 mai 2008; demande aux autorités égyptiennes de modifier la loi n° 25 sur les cours martiales de 1966, laquelle constitue un des obstacles principaux au plein exercice des libertés fondamentales, et de garantir que toutes les mesures et textes législatifs adoptés pour lutter contre le terrorisme respectent intégralement le droit international en matière de droits de l'homme;

4. Encourages the Egyptian Government to honour its undertaking to lift the state of emergency on 31 May 2008; asks the Egyptian authorities to amend law No 25 of 1966 on martial courts, which is one of the major obstacles to the full enjoyment of fundamental freedoms, and to ensure that all measures and legislation adopted to combat terrorism are fully in accordance with international human rights law;


Le problème s'explique par le fait que les prisonniers de guerre accusés de crimes ont le droit d'être jugés par une cour martiale ou par un tribunal civil ordinaire, alors que tout en leur refusant le statut de prisonnier de guerre, le pouvoir exécutif américain envisage l'éventualité que les détenus puissent être jugés par des tribunaux militaires spéciaux (military commission).

The problem is that POWs accused of crimes are entitled to trial by court-martial or regular civil court, whereas by denying POW status the US executive have opened up the possibility that the detainees may be tried by so-called military commissions.


Parallèlement aux formations communes qu'il propose dans certains domaines prioritaires et qui sont destinées aux principaux acteurs des forces de police des États membres (telles que les formations à l'intention des membres de la "filière rapide", ou de la nouvelle génération de hauts responsables de la police), le CEPOL devrait se consacrer à l'élaboration de programmes de formation communs, qui seraient appliqués dans toutes les écoles de police des États membres, et de normes de qualité communes pour les cours et les formateurs.

Besides the actual organization of common courses in certain priority areas and aimed at key players in the police forces of the Member States -- such as courses for so-called "fast streamers" or the next generation of high-ranking police officers --, CEPOL should concentrate on the development of common curricula for police training, which would be applied in all Member States' police colleges, as well as on the development of common quality standards for both courses and trainers.




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toutes les cours martiales seraient maintenant ->

Date index: 2021-11-01
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